TJ 13055, 4 mars 2026, RG 23/04795
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Numéro Recours : N° RG 23/04795 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FTM
Date du Recours : 15 novembre 2023
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 06/10/2023 SIGNIFIEE LE 03/11/2023 D'UN MONTANT DE 19 797.55 EUROS (COTISATIONS : ANNEE 2022)
N° AFFILIE : 307523101
N°minute: 26/01076
DEMANDERESSE
CPRN CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES NOTAIRES
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me LAURENT DELVOLVE, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
Madame [G] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me YANN MERIC, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, MEO Hélène, Première Vice-Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Vu l'article 385 du Code de procédure civile ;
Par courriel du 03 mars 2026 , la caisse de prévoyance et de retraite des notaires indique que la créance à l'origine de la contrainte contre laquelle Mme [D] [Z] a formé opposition le 15 novembre 2023 est régularisée ;
Il convient dès lors de donner acte par acquiescement à la [1] de son désistement d'instance.
EN CONSEQUENCE
CONSTATONS le désistement d'instance de la caisse ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
A [Localité 3] le 04 mars 2026
La Présidente
Notifiée le :
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