TJ 78646, 1 avr. 2026, RG 25/06789
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 01 AVRIL 2026
AFFAIRE N° : N° RG 25/06789 - N° Portalis DB22-W-B7J-TRV5
MINUTE N° : 26/
DEMANDERESSE
ASSOCIATION POUR LA FONDATION DE SERVICE POLITIQUE (ci-après l’AFSP), association de loi 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le n° 792 857 203, domiciliée [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Cyrille DUTHEIL DE LA ROCHERE, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 236 et Me Benoit SEVILLIA, avocat plaidant de la SAS DROUOT AVOCATS, avocats au Barreaud e PARIS
DÉFENDERESSE
Madame [E] [R] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Guillaume LENEVEU, avocat au Barreau de PARIS
ACTE INITIAL DU 24 Novembre 2025
Reçu au greffe le : 02 Décembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 8 avril 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 24 novembre 2025, l’ASSOCIATION POUR LA FONDATION DE SERVICE POLITIQUE (AFSP) a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er avril 2026.
Par conclusions de désistement d’instance reçu le 24 décembre 2025 au greffe, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance.
A l’audience de ce jour, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de l’ASSOCIATION POUR LA FONDATION DE SERVICE POLITIQUE ;
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de l’ASSOCIATION POUR LA FONDATION DE SERVICE POLITIQUE ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre l’ASSOCIATION POUR LA FONDATION DE SERVICE POLITIQUE et Madame [E] [R] épouse [Q] ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 1er avril 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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