TJ 78646, 14 avr. 2026, RG 26/00021

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 14 AVRIL 2026

N° RG 26/00021 - N° Portalis DB22-W-B7K-TTRY
Code NAC : 54G
AFFAIRE : S.A.S. ENTREPRISE DONATO C/ S.A. AXA FRANCE IARD

DEMANDERESSE

ENTREPRISE DONATO, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 659 801 203 et dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice domicilié audit siège en cette qualité,
représentée par Me Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 325, Me Emmanuel DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243

DEFENDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 722 057 460, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, prise en sa qualité d’assureur de la société ERF,
ayant pour avocats Me Carole FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G156, Me Amélie MATHIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 178

Débats tenus à l'audience du : 24 Février 2026

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 24 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Avril 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 13 juillet 2020 (RG 20/531), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M.[H] [J].

Par ordonnance de référé du 7 juin 2022 (RG 22/528), la mission de l'expert a été étendue et l'intervention volontaire du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] a été accueillie.

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 29 décembre 2025, la société ENTREPRISE DONATO a assigné la société AXA FRANCE IARD (es qualité d'assureur de la société ERF) devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles pour lui voir rendre communes les ordonnances précédemment intervenues et les opérations d'expertise.

La défenderesse a formulé protestations et réserves.

La décision a été mise en délibéré au 14 avril 2026.

MOTIFS

En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.

En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS