TJ 12202, 14 avr. 2026, RG 25/00246

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Prononce, aux torts exclusifs de Monsieur [I] [W], le divorce de :

Madame [Z] [L] [A] [P]
née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 5] (59)

Et de

Monsieur [I] [W]
né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 6] (81)

Ordonne mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des parties dressé le 7 mai 2016 par l’officier de l’état-civil de la mairie de [Localité 7] (12) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Déboute Monsieur [I] [W] de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de Madame [Z] [P] ;

Déboute Monsieur [I] [W] de sa demande de dommages et intérêts ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, Madame [Z] [P] perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rappelle que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce soit le 30 janvier 2024 ;

Fixe à la somme de DIX-MILLE EUROS (10 000,00 €) la prestation compensatoire en capital due par Monsieur [I] [W] à Madame [Z] [P] et, en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ;

Condamne Monsieur [I] [W] aux entiers dépens de la présente instance.

La Greffière Le Président