TJ 17415, 12 mars 2026, RG 26/00043

COUR D'APPEL DE POITIERS -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:

ORDONNANCE

STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE

D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(Réadmission - contrôle à 12 jours)

-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:

N° RG 26/00043 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EUZO
Minute N° : 2026-043

Devant Nous, M. MAIRE, vice-président du tribunal judiciaire de SAINTES, magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés prévues par le code de la santé publique, assisté de Mme DELSARTE greffier, à l'audience publique du Jeudi 12 Mars 2026 tenue au Centre hospitalier de SAINTES.

PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS
Madame [P] [J]
née le 15 Juin 1965 à [Localité 1] (REUNION)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 3]
comparante assistée de Me Gaétan BOUTIRA avocat au Barreau de Saintes

SAISINE [C]
Monsieur le directeur du groupe hospitalier de [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Régulièrement avisé absent et non représenté

PARTIE INTERVENANTE
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de SAINTES
Régulièrement avisé absent et non représenté

TIERS CONVOQUÉ
Madame [U] [E] (sa fille)
[Adresse 3]
[Localité 6]
Régulièrement avisée absente et non représentée

FAITS ET PROCEDURE

Madame [P] [J] a été admise en hospitalisation complète le 28 décembre 2024 dans le service psychiatrie du centre hospitalier de [Localité 3] par décision du directeur de l'établissement au visa de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique.

Cette hospitalisation a été maintenue par décision du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en date du 7 janvier 2025.

Elle s’est poursuivie jusqu'au 30 janvier 2025 date à laquelle le patient a bénéficié d'un programme de soins suivi par le Dc [N].
Madame [P] [J] a été réadmise en hospitalisation complète le 04 mars 2026 au vu du certificat médical du Dr [N] constatant une franche aggravation du tableau clinique en particulier la réapparition de bizarreries du comportement et d'idées délirantes à type contamination du lieu de vie. Il existe un trouble de l'insight déjà connu ce jour aggravé sous la forme d'une anosognosie et une opposition passive aux soins. Cette évolution nécessite la réinstauration d'un traitement et une surveillance constante en hospitalisation complète.
Par requête en date du 10 mars 2026 le directeur de l’établissement a saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés afin qu’il soit statué sur cette mesure conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
Par avis écrit, le procureur de la République a requis le maintien de la mesure ;
Sur la régularité de la procédure de réadmission
La procédure est régulière en ce que la réadmission a été décidée au vu du médecin en charge du suivi du programme de soins.
Sur la régularité de la saisine du magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés
La saisine a bien été effectuée dans le délai de 8 jours à compter de l'admission complète ;
Elle est accompagnée de l'avis motivé du Dr [N] en date du 10 mars 2026 qui rappelle les circonstances de la réadmission et ne constate pas de modification de la clinique depuis le début de l'hospitalisation, on retrouve des attitudes d'écoute faisant fortement suspecter une activité hallucinatoire ainsi que des bizarreries qu'elle n'explique pas. Il conclut à la nécessité de poursuivre les soins sous la forme de l'hospitalisation complète ;
Sur la poursuite de la mesure

Les débats n’ont pas mis en évidence d’éléments contredisant la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète étant rappelé que si le magistrat veille à ce que les certificats médicaux répondent aux prescriptions des textes du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d’exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure il ne peut y substituer sa propre appréciation médicale des troubles de la personne soumise aux soins ;
La procédure est régulière et il apparaît qu'au vu des certificats joints à la requête la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète est nécessaire, adaptée et proportionnée ;
Il convient en conséquence d’autoriser le maintien de la mesure ;

[C] CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète dont fait l'objet Madame [P] [J] ;

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d'appel devant Mme la Première Présidente de la cour d'appel de POITIERS dans le délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d'appel motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de POITIERS seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif ;

Laisse les dépens à la charge de l'État.

Fait et jugé à [Localité 3], le Jeudi 12 Mars 2026

Le Greffier Le Magistrat
Mme DELSARTE M. MAIRE

Notification a été effectuée ce jour à :
Madame [P] [J]
Me BOUTIRA
Monsieur le procureur de la République
Monsieur le directeur du groupe hospitalier de [Localité 4]
Madame [U] [E]