TJ 91228, 14 avr. 2026, RG 26/00224
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 14 avril 2026
N° RG 26/00224 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQRE
MINUTE N° 26/_______
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffière
ENTRE :
S.A.S. PARIS PROPERTIES DEVELOPPEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Denis HUBERT de l’AARPI KADRAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0154
non comparante
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.R.L. LE DIAMANT DU TERROIR
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
DEFENDERESSE
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par conclusions signifiées par RPVA le 27 mars 2026, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance dans la présente procédure au motif que la société en désense, LE DIAMANT DU TERROIR, a été placée en liquidation judiciaire; qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance par une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et l’extinction de celle-ci ;
DIT être dessaisi;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 14 avril 2026.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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