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TJ 91228, 24 févr. 2026, RG 23/04574


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Date
24/02/2026
Numéro
23/04574
Lieu / cour
tj91228
Chambre
Ch. de la filiation G
Type
other
Id
69de9fd4cdc6046d473df6c9

Texte de la décision

2,077 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2]

Ch. de la filiation G

MINUTE N° 2026/125

DU : 24 Février 2026

AFFAIRE N° RG 23/04574 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PI25

Jugement de rabat de clôture et réouverture des débats
Rendu le 24 Février 2026

FE Délivrées le :


ENTRE :

Madame [N], [L] [G] agissant en nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant [R] [G] né le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 3] (93), née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] - REP. POP. DU CONGO
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Rachel NGO NDJIGUI, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

Monsieur [K] [M]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 5] (Italie)
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Rachel NGO NDJIGUI, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDEURS

ET :

Monsieur [V] [Q] [T]
né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 6] Nord (Guinée équatoriale),
demeurant [Adresse 3]

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Elise DACQUAY, Vice-Présidente
Assesseur : Gilles BESNARD, Juge
Assesseur : Samira REKIK, Juge

Greffier : POPOTE Elisabeth

Avec l’intervention du ministère public

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 Janvier 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 13 Janvier 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 24 Février 2026

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Réputée contradictoire et en premier ressort.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame DACQUAY, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame POPOTE, Greffier,

Ordonne la réouverture des débats pour permettre aux demandeurs de communiquer le consentement écrit du mineur de plus de 13 ans au changement de son patronyme ;

Renvoie l'affaire à l'audience du 05 Mai 2026 ;

Ainsi fait et rendu le VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, par Elise DACQUAY, Vice-Président, assistée d’Elisabeth POPOTE, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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