TJ 84031, 12 mars 2026, RG 25/00810

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT CIVIL
DU 12 Mars 2026

AFFAIRE N° RG 25/00810 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GTPR

RENDU LE : DOUZE MARS DEUX MIL VINGT SIX
par:
Président : Samah BENMAAD, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Malika LARAJ,

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Société DE DROIT ALLEMAND VOLKSWAGEN BANK GMBH
prise en son établissement [Adresse 1]
PRIS EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL, dont le siège social est sis [Adresse 2] (ALLEMAGNE)

représentée par Me Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [I] [V], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Philippe MESTRE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant

DEBATS :

A l’audience publique du 08 Janvier 2026, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 12 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,

JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort.

Notification le :
1cc + 1ce à Me Serge ALMODOVAR
1cc + 1ce à Me Philippe MESTRE

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable acceptée le 12 mars 2021, la SOCIETE VOLKSWAGEN BANK a consenti à Madame [I] [V] un crédit affecté de 16 000 euros au TAEG de 5,06 % remboursable en 60 mensualités de 301,57 euros hors assurance. Ce prêt était affecté à l’achat d’un véhicule SKODA SUPERB COMBI STYLE 2.0.

Madame [I] [V] a cessé de rembourser les échéances de son prêt le 5 mars 2022. La SOCIETE VOLKSWAGEN BANK BANK l’a mise en demeure par courrier du 20 novembre 2023 de payer la somme de 11 047,17 euros, en vain. La déchéance du terme a été prononcée le 30 novembre 2023.

Par acte d'huissier en date du 4 mars 2024, la SOCIETE VOLKSWAGEN BANK a fait assigner Madame [I] [V], devant ce tribunal aux fins de le voir condamner aux sommes dues.

Le 5 septembre 2024, le tribunal a prononcé la radiation de l’affaire. Le 27 novembre 2024, la SOCIETE VOLKSWAGEN BANK a demandé le rétablissement d’instance qui lui a été accordé.

À l'audience de plaidoirie du 8 janvier 2026, la SOCIETE VOLKSWAGEN BANK, représentée par Me ALMODOVAR, demande au juge de :
Condamner Madame [I] [V] à payer à la SOCIETE VOLKSWAGEN BANK la somme de 14 645,11 euros outre intérêts au taux contractuel de 4,24% l’an, à compter de la date du premier impayé et jusqu’à complet paiement ; Condamner Madame [I] [V] à payer à la SOCIETE VOLKSWAGEN BANK la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Madame [I] [V], citée par acte remis à personne, ne comparaissait pas et ne se faisait pas représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la forclusion

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

La demande de la SOCIETE VOLKSWAGEN BANK, introduite le 4 mars 2024 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 5 mars 2022, est recevable.

Sur les sommes dues

Selon offre de crédit préalable acceptée le 12 mars 2021, la SOCIETE VOLKSWAGEN BANK a consenti à Madame [I] [V] un crédit affecté de 16 000 euros.

Madame [I] [V] a cessé de rembourser les échéances de son prêt le 5 mars 2022. La déchéance du terme a été prononcée le 30 novembre 2023. Le contrat a été valablement résilié.

L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1231-5 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Ces dispositions étant d’ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l’emprunteur n’excèdent pas ce qu’autorise la loi.

Enfin, il résulte de l’article D. 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l’article L. 312-39, peut réclamer une indemnité égale à 8 %, calculée sur le seul capital restant dû à la date de défaillance.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité encourue peut-être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier

Dès lors, au vu des pièces produites aux débats, le montant de la créance de la SOCIETE VOLKSWAGEN BANK s’établit comme suit :

- capital restant dû à la date de la défaillance : 6 033,83 euros
- Capital échu impayé : 8 298,43 euros
- clause pénale réduite d’office : 35,85 euros
- à déduire : 30 euros
soit une somme totale de 14 338,11 euros

En conséquence, Madame [I] [V] sera condamnée au paiement de la somme de 14 338,11 euros, outre les intérêts au taux contractuel sur la somme de 14 302,26 euros à compter du 5 mars 2022, date du premier impayé, et au taux légal sur le surplus à compter de la présente décision.

Sur les autres demandes

Madame [I] [V], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.

Compte tenu de la nature et des circonstances du litige, la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Rappelle qu’en vertu de l’article 514 du CPC, la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS