TJ 81065, 14 avr. 2026, RG 24/00984

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel et rendu par mise à disposition au greffe,

Vu l'assignation en divorce en date du 25 juin 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 31 janvier 2025,

PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [N] le divorce pour faute de :

[L] [T] [F] [V] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (81)

Et de

[S] [O] [N] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 1] (81)

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 1981 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 1] (TARN) ;

ORDONNE l’accomplissement des formalités de publicités conformément à l’article 1082 du code civil ;

DEBOUTE Madame [V] de sa demande de dommages et intérêts ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 16 novembre 2023 ;

DEBOUTE Madame [V] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur [N] aux dépens de l’instance.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES