TJ 44184, 14 avr. 2026, RG 26/00147
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE
RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026
AUX [Localité 1] DE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
N° RG 26/00147 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F222
DEMANDERESSE
S.A.S. [H] CONSTRUCTION
RCS [Localité 2] 330 772 849 dont le siège social est situé [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Maud SCHROETTER de la SELARL ESTANCE AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEFENDERESSES
E.U.R.L. MALEZO ELEC
RCS 900 987 884 dont le siège social est situé [Adresse 2]
non comparant - non représenté
S.A.S.U. ALPACA
RCS [Localité 3] 399 543 610 dont le siège social est situé [Adresse 3]
non comparant - non représenté
Société THELEM ASSURANCES
RCS 085 580 488 dont le siège social est situé [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Eve POTERIE, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
Rep/assistant : Me Simon GUENNOU, avocat au barreau de NANTES
S.A.R.L. CROZON CONSTRUCTION
RCS [Localité 4] 450 534 052 dont le siège social est situé [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT, avocats au barreau de LORIENT
S.A.R.L. MR CHARPENTES NANTAISES
RCS [Localité 2] 492 308 654 dont le siège social est situé [Adresse 6]
non comparant - non représenté
S.A.R.L. [U]
TCS [Localité 3] 903 566 511 dont le siège social est situé [Adresse 7]
non comparant - non représenté
Nous, Hélène CHERRUAUD , juge statuant en matière de référés, assistée de Julie ORINEL, greffière,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du 23 septembre 2025 du juge des référés du Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire,
Par requête reçue au greffe le 30 mars 2026, Maître [O] [M] a relevé plusieurs erreurs matérielles concernant le numéro d’immatriculation et le RCS de la société SAS [H] CONSTRUCTION, ainsi que l’adresse de son siège social, sur la première page de la décision :
DEMANDERESSE
S.A.S. [H] CONSTRUCTION
RCS [Localité 4] 450 534 052 dont le siège social est situé [Adresse 8]
Rep/assistant : Maître Maud SCHROETTER de la SELARL ESTANCE AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE”.
Les autres parties n’ont pas fait valoir d’observations écrites dans le délai qui leur a été imparti.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la rectification de l'ordonnance du en ce qu’il faut lire à la première page de l’ordonnance de référé en date du 23 septembre 2025 :
“DEMANDERESSE
S.A.S. [H] CONSTRUCTION
RCS [Localité 2] 330 772 849 dont le siège social est situé [Adresse 9]
Rep/assistant : Maître Maud SCHROETTER de la SELARL ESTANCE AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE”
DISONS que le dispositif de la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance ;
RAPPELONS que la décision est passée en force de chose jugée, la décision de rectification ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ;
DISONS que la présente décision sera notifiée comme l'ordonnance ;
LAISSONS les dépens à la charge du trésor public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
expéditions délivrées le :
Exécutoire à :
la SELARL ESTANCE AVOCATS
Copies conformes à :
la SELARL ESTANCE AVOCATS
Me Simon GUENNOU
Me Eve POTERIE
la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT
Régie
Expertises
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