TJ 44184, 14 avr. 2026, RG 25/00536

14 Avril 2026

N° RG 25/00536 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FYDQ 

Ord n°

[U] [C]

c/

Compagnie d’assurance ACM IARD

Le :

Exécutoire à :

la SELARL AVOCATLANTIC

Copies conformes à :

la SELARL AVOCATLANTIC
la SELARL SELARL KERGALL

Régie
Expertises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 14 Avril 2026

DEMANDEUR

Monsieur [U] [C]
né le 01 Décembre 1973 à [Localité 1] (SENEGAL)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Etienne BOITTIN de la SELARL AVOCATLANTIC, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance ACM IARD
RCS [Localité 2] 352 406 748 dont le siège social est situé [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Sabrina KERGALL de la SELARL SELARL KERGALL, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : Hélène CHERRUAUD

LE GREFFIER : Julie ORINEL

DÉBATS : à l'audience publique du 03 Mars 2026

ORDONNANCE : Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2026, date après prorogation

Exposé du litige

Monsieur [U] [C] s’est blessé au bras droit au contact d’un autre joueur à l’occasion d’un match de rugby le 4 octobre 2020. Il dit avoir ressenti une douleur immédiate et intense le faisant quitter le match.

Le 7 octobre 2020, une échographie a mis en évidence un “important remaniement des 10 cm distaux du tendon bicipital avec son insertion sur la tubérosité bicipitale du radius”, pour lequel il a fait l’objet d’une intervention chirurgicale.

Jusqu’au printemps 2022, il a bénéficié d’une rééducation permettant principalement d’améliorer progressivement la mobilité du membre supérieur.

Il a consulté le 18 novembre 2022 le docteur [P] pour des douleurs systématiques avec réveils nocturnes, en plus de douleurs duirne proportionnelle à l’intensité de l’effort demandé et d’autres apparues depuis.

Incapable de reprendre son activité professionnelle de plombier, il a dû liquider la SARL [C] PLOMBERIE qu’il avait créé en 2013.

Il a déclaré le sinistre aux compagnies d’assurances ACM IARD. Le docteur [O] a été missionné dans le cadre d’une garantie “incapacité de travail - invalidité” et a rendu son rapport le 10 juin 2024. Le docteur [Q] missionné dans le cadre de la garantie “accident de la vie” a quant à lui rendu son rapport le 3 septembre 2024.

Par courriel du 22 octobre 2024, la compagne ACM IARD lui a adressé une offre indemnitaire qu’il n’a pas acceptée.

C’est dans ces circonstances que monsieur [C] a fait assigner en référé la SA ACM IARD devant le président du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE, par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025.

La partie défenderesse a constitué avocat le 12 janvier 2026.

L’affaire appelée à la première audience du 27 janvier 2026 a fait l’objet d’un renvoi contradictoire.

A l’audience du 3 mars 2026, les parties ont comparu, représentées par leur avocat respectif.

Monsieur [C] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, aux fins de voir au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile :
- condamner la compagnie ACM IARD à lui verser la somme provisionnelle de 25.000 € ;
- ordonner une mesure d’expertise judiciaire confiée à tel médecin expert (chirurgien orthopédiste) qu’il plaira, avec mission de :

Sur le déroulement de l’expertise :
- convoquer les parties à la cause ;
- prendre connaissance et se faire communiquer toutes les pièces cliniques et administratives relatives au litige et notamment l’entier dossier médical de l’intéressé ;
- examiner monsieur [U] [C] ;
-- déterminer l’état de la victime avant l’accident (anomalies, maladies, séquelles d’accidents antérieurs), ainsi que le degré d’autonomie fonctionnelle et intellectuelle par rapport aux actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne, ses conditions d’exercice des activités professionnelles et son lieu habituel de vie ;
- relater les constatations médicales faites après l’accident, ainsi que l’ensemble des interventions et soins y compris la rééducation ;
- s’adjoindre, si besoin, les services de tout sapiteur ;
- établir un pré-rapport avant son rapport définitif et laisser un délai d’un mois aux parties pour faire leurs éventuelles observations ;
- répondre dans le rapport définitif aux éventuelles observations écrites des parties ;
Sur le contenu de la mission d’expertise :
- déterminer les blessures imputables à l’accident survenu le 04 octobre 2020 et les séquelles en lien direct et certain avec cet accident ;
- dans l’hypothèse d’un état, préciser si cet état était révélé et traité avant l’accident (dans ce cas préciser les périodes, la nature et l’importance des traitements antérieurs et s’il entraînait un déficit fonctionnel avant l’accident) et / ou s’il a été aggravé ou a été révélé ou décompensé par lui ;
- fixer la date de consolidation et en l’absence de consolidation dire si un nouvel examen apparaitrait nécessaire à quelle échéance et procéder à une estimation prévisionnelle des postes de préjudices ;
- apprécier les différents postes de préjudices ainsi qu’il suit :
Déficit fonctionnel temporaire
-indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et, en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
-dire s’il a existé au surplus une atteinte temporaire aux activités d’agrément, de loisir, aux activités sexuelles ou à toute autre activité spécifique personnelle (associative, politique, religieuse, conduite d’un véhicule ou autre),
Déficit fonctionnel permanent 
-indiquer si, après la consolidation, et en dissociant les lésions de la sous-astragalienne droite, du coude droit et des talagies plantaires bilatérales afin de permettre un débat devant le juge du fond sur les séquelles indemnisables, si la victime subit un déficit fonctionnel permanent et, dans l’affirmative, évaluer les trois composantes :
Altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, ou psychiques en chiffrant le taux d’incapacité par référence au dernier barème d’évaluation médico-légal de la société de Médecine Légale et de Criminologie et de l’Association des médecins experts en dommage corporel, Douleurs subies après la consolidation en précisant leur fréquence et leur intensité, Atteinte à la qualité de vie de la victime en précisant le degré de gravité, Assistance tierce personne avant et après consolidation
-indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes, non seulement élémentaires mais aussi élaborés, de la vie quotidienne, pour sécuriser la victime et assurer sa dignité et sa citoyenneté,
-dans l’affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l’aide d’une tierce personne a été ou est nécessaire,
-évaluer le besoin d’assistance par une tierce personne, avant et après consolidation, en précisant en ce cas le nombre d’heurs nécessaires, leur répartition sur 24h, pour quels actes cette assistance est nécessaire et la qualification de la tierce personne ;
Dépenses de santé actuelles et futures
-décrire les soins et les aides techniques nécessaires à la victime (prothèse, appareillage spécifique, transport…) avant et après consolidation,
-préciser pour la période postérieure à la consolidation, leur durée, la fréquence de leur renouvellement ;
Préjudice professionnel avant consolidation
-indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, avant consolidation, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle,
-en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée,
-préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait générateur,
-si la victime a repris le travail avant consolidation préciser, notamment, si des aménagements ont été nécessaire, s’il a existé une pénibilité accrue ou toute modification liée à l’emploi ;
Préjudice professionnel après-consolidation
-indiquer si le fait générateur ou les atteinte séquellaires, en dissociant les lésions de la sous-astragalienne droite, du coude droit et des talagies plantaires bilatérales afin de permettre un débat devant le juge du fond sur les séquelles indemnisables, entraînent pour la victime notamment :
une cessation totale ou partielle de son activité professionnelle, un changement d’activité professionnelle – une impossibilité d’accéder à une activité professionnelle, une restriction dans l’accès à une activité professionnelle, -indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entrainent d’autres répercussions sur l’activité professionnelle actuelle ou future de la victime, telles que : une obligation de formation pour un reclassement professionnel, une pénibilité accrue ans son activité professionnelle, une dévalorisation sur le marché du travail, une perte ou réduction d’aptitude ou de compétence, une perte de chance ou réduction d’opportunités ou de promotion professionnelles,
-dire notamment, si l’état séquellaire est susceptible de générer des arrêts de travail réguliers et répétés et / ou limiter la capacité de travail ;
Souffrances endurées
-décrire les souffrances physiques ou psychiques endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation), du fait des atteintes subies,
-évaluer les souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7 ;
Préjudice esthétique temporaire
-décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue, leur intensité et leur durée depuis le fait dommageable jusqu’à la consolidation ;
Préjudice esthétique permanent
-décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue et leur intensité après consolidation,
-évaluer ce préjudice sur une échelle de 1 à 7,
Préjudice d’agrément
-décrire toute impossibilité ou gêne, fonctionnelle ou psychologique, dans l’exercice d’activités de sport ou de loisirs que la victime indique pratiquer,
-donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette gêne, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation,
-donner un avis sur la perte de chance de pouvoir pratiquer de nouvelles activités de sport ou de loisir ;
- mettre la consignation à la charge de la compagnie ACM IARD ;
- condamner la compagnie ACM IARD au paiement d’une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la compagnie ACM IARD aux dépens.
Au soutien de ses demandes, il invoque une discordance entre les médecins experts missionnés par son assureur, fixant chacun une date différente de consolidation, avec un écart de plus de deux avec une incidence significative sur le taux d’AIPP selon l’imputabilité retenue ou non de la raideur de l’épaule au traumatisme initial. Il souligne l’inconvénient d’une expertise d’arbitrage proposée par les ACM IARD, le privant de toute possibilité de discuter les termes de la mission d’expertise. A l’appui de sa demande de provision, il se réfère à l’offre indemnitaire qu’il présente comme la base minimale de l’indemnisation auquel il peut prétendre, en contestant les différents taux et valeur de point retenus, ainsi que les méthodes de calcul et en invoquant des éléments non pris en considération. Il souligne n’avoir perçu aucune somme depuis son accident survenu en octobre 2020.
La SA ACM IARD demande dans les termes de ses conclusions, à voir :
- décerner acte de ce qu’elle émet toutes protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise judiciaire ;
- dire et juger que l’expert judiciaire devra réaliser sa mission selon la misison d’expertise médicale 2023 de droit commun ;
- débouter monsieur [C] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
Elle indique ne pas s’opposer au versement d’une somme maximale de 15.000 € à titre de provision, en tenant à rappeler qu’une offre indemnitaire dans un cadre amiable ne peut servir de base à une condamnation provisionnelle. Elle dit ne pas avoir de moyen opposant à une expertise judiciaire, tout en contestant la contradiction invoquée par le demandeur entre les conclusions des deux médecins experts. Elle s’oppose à la mission sollicitée par monsieur [C], en sollicitant l’application du contrat liant les parties renvoyant à la mission d’expertise médicale 2023 qui s’inspire du barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun édité en 2001 et mis à jour. Elle conteste l’éclatement du déficité fonctionnel temporaire en plusieurs composantes, l’introduction d’éléments incertains au titre de l’incidence professionelle, en se référant à la définition du déficit fonctionnel permanent par la nomenclature Dinthillac et à la définition jurisprudentielle du préjudice d’agrément.
Il a été indiqué aux parties que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026 ; elles ont été avisées d’un prorogé au 14 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
I - Sur la demande de provision
L’article 835 du code de procédure civile dispose en son second alinéa que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
En l’espèce, la compagnie d’assurance ne conteste pas ses garanties. Le taux d’incapacité permanente a été apprécié différemment par ses deux médecins experts. Il est néanmoins constant d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 %, l’état séquellaire le contraignant à une reconversion professionnelle à l’âge de 50 ans.
Au vu de ces éléments, une provision de 25.000 € peut lui être allouée en l’état.
II - Sur la demande d’expertise
11. Sur le principe de l’expertise
L’article 145 du code de procédure civile énonce que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, en ce que l’action judiciaire envisagée ne soit pas manifestement vouée à l'échec et que la mesure soit de nature à améliorer sa situation probatoire.
En l’espèce, monsieur [C] justifie d’un motif légitime pour faire évaluer contradictoirement l’étendue de son préjudice corporel.
Il convient d’ordonner l’expertise, en mettant à sa charge la consignation de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, la clause contractuelle citée étant réservée au cas de désaccord suivant le recours à une expertise d’arbitrage.
12. Sur la mission de l’expertise médicale
Les parties s’opposent sur la mission à donner à l’expert médecin. La partie défenderesse s’oppose à ce que la mission sollicitée par monsieur [C] soit retenue, en ce qu’elle tend à fragmenter certains postes de préjudice de la nomenclature Dinthillac, pouvant conduire à une double indemnisation de certains postes.
Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 246 du code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.
Il ressort des des articles 232 et 238 du même code, le technicien intervient pour éclairer le juge sur une question de fait qui requiert ses lumières et ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
Il revient au juge des référés de fixer la mission donnée à l’expert, selon les demandes des parties et les faits de l’espèce.
Il convient de donner à l’expert désigné une mission suffissamment précise et adaptée aux faits invoqués par la partie demanderesse, telle que déterminée dans le dispositif de la présente décision.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs prétentions.
II - Sur les demandes accessoires
En application des articles 491, alinéa 2 et 696 du code de procédure civile, l’issue de la présente instance en référé justifie de condamner la société ACM IARD aux dépens.
Au vu de l’offre d’indemnisation faite par celle-ci, il n’y a pas lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandeurs seront déboutés de leur demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS : Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,