TJ 13108, 10 avr. 2026, RG 25/00666
Vérifier : TJ 13108, 10 avr. 2026, RG 25/00666 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
N° RG 25/00666 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPCB
Minute n°26/00057
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION
DE L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT
DU 10 Avril 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. SOLETBAT
377 avenue de Tivoli
33110 LE BOUSCAT
représentée par Me Fédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Christophe DALMET, avocat au barreau de TARASCON
DÉFENDERESSE
Madame [K] [O]
42 chemin des Moines
13200 ARLES
comparante en personne
A l’audience publique tenue le 18 mars 2026,
Le tribunal composé de :
Président : M. Alain PAVILLON,
Greffier : Madame Patricia LE FLOCH,
a rendu le jugement qui suit :
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Par lettre recommandée adressée au greffe de la juridiction en date du 18 Avril 2025,Madame [K] [O] a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue à la demande de la S.A.S. SOLETBAT ;
Les parties ont été convoquées devant le tribunal judiciaire à l’audience du 18 mars 2026 après renvois successifs ;
La S.A.S. SOLETBAT a, par note en délibéré du 3 avril 2026, déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action;
Madame [K] [O] a comparu et accepté ce désistement;
Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ;
Déclare le désistement d’instance et d’action parfait.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.