TJ 57463, 9 avr. 2026, RG 25/00757

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026

N° RG 25/00757 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTQ2

Minute TJ n° 26/305

PARTIE DEMANDERESSE :

Maître [Y] [Q]
agissant ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL BATINORME'ISOL demeurant [Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B212 substitué par Me Hélène FEITZ, avocate au barreau de METZ

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [F] [Z]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Mathilde DESAUBLIAUX

GREFFIER : Mélissa MALOYER

Débats à l'audience publique du 05 février 2026

Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à
- copie certifiée conforme délivrée le à Me Paul HERARD par voie de case (+ pièces)
- seconde exécutoire délivrée le à

EXPOSE DU LITIGE :

Selon acte de commissaire de justice du 3 octobre 2025, la SARL BATINORME’ISOL représentée par Maître [Q], mandataire judiciaire, désigné liquidateur de la société dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de Nancy en date du 25 juin 2024, a fait assigner Monsieur [F] [Z] devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- la condamnation de Monsieur [F] [Z] à lui verser 3 903,50 euros au titre de la facture de travaux n°48523 du 6 octobre 2023;
- la condamnation de Monsieur [F] [Z] à lui verser 1 200 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
- la condamnation de Monsieur [F] [Z] aux dépens et à lui verser 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle indiquait au soutien de ses demandes que Monsieur [F] [Z] ne s’était jamais acquitté de la facture correspondant aux travaux de couverture réalisés sur son immeuble, sis [Adresse 4], ce en dépit d’un courrier de mise en demeure de payer.

A l’audience du 5 février 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la SARL BATINORME’ISOL, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, était représentée par Maître FEITZ substituant Maître HERHARD, avocat au barreau de Metz ; Monsieur [F] [Z], assigné selon les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

La SARL BATINORME’ISOL, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, se reportant aux termes de son assignation, a maintenu ses demandes.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande de paiement de la facture n° 48523 du 6 octobre 2023

Aux termes de l’article 1353 du Code civil : “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation”.

En l’espèce, bien que sollicitant la condamnation Monsieur [F] [Z] à lui verser 3903,50 euros au titre des travaux d’isolation de toiture réalisés au [Adresse 4], la SARL BATINORME’ISOL, représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [Q], ne produit ni contrat ni devis accepté par Monsieur [F] [Z].

Dans ces conditions, les seuls justificatifs produits par la demanderesse, à savoir la facture qu’elle a éditée le 6 octobre 2023 et le courrier de mise en demeure de payer qu’elle a ensuite adressé à Monsieur [F] [Z] par LRAR présentée le 18 juillet 2024, ne peuvent suffire à établir l’existence de la relation contractuelle alléguée.

Au vu de ces éléments, la SARL BATINORME’ISOL, représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [Q], sera déboutée de sa demande de paiement de la facture n° 48523 du 6 octobre 2023, dirigée contre Monsieur [F] [Z].

Sur la demande de dommages-intérêts

SARL BATINORME’ISOL, représentée par son liquidateur judiciaire, succombant au principal sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts.

Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de laisser à la SARL BATINORME’ISOL, représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [Q], la charge de ses dépens et de débouter cette société de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,