Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 68224, 14 avr. 2026, RG 25/00711


Vérifier : TJ 68224, 14 avr. 2026, RG 25/00711 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/04/2026
Numéro
25/00711
Lieu / cour
tj68224
Chambre
2ème Ch Civile Cab 3
Type
other
Id
69deb4afcdc6046d473f9a8d

Texte de la décision

271 caractères

[Motifs de la décision occultés]

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

CONDAMNONS Mme [K] [D] épouse [W] aux dépens.

Fait en son Cabinet, au Palais de Justice,
à [Localité 1] l’an deux mil vingt six et le quatorze Avril.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.