TJ 31555, 13 avr. 2026, RG 25/03662

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/03662 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UMCM
OBJET : Liquidation
NAC : 4AH
AFFAIRE : E.U.R.L. [B] sous enseigne LES SPHERES DE [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT DU 13 Avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Mars 2026, en audience en chambre du conseil, en double rapporteur sans opposition des avocats, des parties devant :

PRÉSIDENT : Madame Audrey FERRÉ, Vice-Président (chargée du rapport)
ASSESSEURS : M. Thibault CUDENNEC, Juge

Qui ont rendu compte au tribunal dans son délibéré composé de :

PRÉSIDENT : Madame Audrey FERRÉ, Vice-Président
ASSESSEURS : Monsieur Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
M. Thibault CUDENNEC, Juge

GREFFIER : Mademoiselle Agnès PICHAVANT, Greffier

DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 03 Mars 2026

en l’absence du ministère public avisé

JUGEMENT rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

E.U.R.L. [B] sous enseigne LES SPHERES DE [T]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Rep légal : Mme [T] [L] (Gérante), demeurant [Adresse 3]

Comparant

[Motifs de la décision occultés]
 
[Motifs de la décision occultés]
 
PAR CES MOTIFS
 
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
 
VU l’article L.640-1 du code de commerce

VU l’avis du ministère public

FIXE provisoirement au 23 juillet 2025 la date de cessation des paiements ;

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :
L’EURL [B]
[Adresse 4]
RCS :   902 031 871
Activité : coaching en développement personnel et soins énergétiques

DIT qu’il sera fait application de la liquidation simplifiée, conformément aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce ;

DESIGNE Madame Sophie SELOSSE en qualité de juge commissaire et Monsieur Raphaël LE [U] en qualité de juge commissaire suppléant ;

NOMME Me [V] [M], de la SELARL BDR et ASSOCIES, demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur pour la représenter dans l’accomplissement du mandat qui lui est confié et aux fins de réaliser l’inventaire ;

DESIGNE SCP ARNAUNE D’ORGEIX, en qualité de commissaire-priseur pour faire s’il y a lieu la prisée de l’actif ;

INVITE, en application de l’article R.621-14 du code de commerce, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique, assisté de l’administrateur s’il en a été désigné, à réunir le comité social et économique ou, à défaut, les salariés, pour désigner leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour ;

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, établi dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L.621-4 du code de commerce, sera déposé immédiatement au Greffe de ce Tribunal ;

RAPPELLE que les créanciers ont un délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. pour la déclaration de leurs créances, conformément à l’article R.622-24 du code du commerce ;

DIT qu’en application des dispositions de l’article L.644-3 du code de commerce, le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail ;

DIT qu’en application de l’article L.644-5 du code de commerce, la question de la clôture de la présente procédure sera examinée au terme du délai de SIX MOIS ;

ORDONNE la publication du jugement conformément à la loi ;

ORDONNE la communication du présent jugement aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R.621-8 dudit code ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute a été signée par le président et le greffier aux jours, mois et an énoncés en en-tête.
 
LE GREFFIER                                                                  LE PRESIDENT