TJ 26362, 14 avr. 2026, RG 26/00094
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Texte de la décision
Jugement notifié le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00094 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3B5
Minute N° 26/00346
JUGEMENT du 14 AVRIL 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine RODRIGUEZ
Assesseur salarié : Madame Elisabeth CADET
Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience
DEMANDEUR :
S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ayant pour conseil Me Xavien BONTOUX, avocat au barreau de LYON
Dispensé de comparution
DÉFENDEUR :
CPAM DE LA DROME
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Madame Anita OLSEN
Procédure :
Date de saisine : 13 novembre 2023
Date de convocation : 30 janvier 2026
Date de plaidoirie : 12 mars 2026
Date de délibéré : 14 avril 2026
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