T. com. 7802, 26 sept. 2025, n° 2024F01178

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025

CHAMBRE 10

N° RG : 2024F01178

DEMANDEUR

SA CA CONSUMER FINANCE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Marion DESPLANCHE, Avocate [Adresse 2] Et par le CABINET [U] [I] en la personne de Maître Annie Claude PRIOU-GADALA, Avocate [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEUR

SAS SOLUTIONS CONFORT Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 12 juin 2025 : M. [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier I], Juge chargé d'instruire l'affaire,

Lors du délibéré :

M. [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier Z], Président de chambre,Mme [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier B], Juge,M. [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier I], Juge

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier Z], Président de chambre et par Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier R], greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société CA Consumer Finance, organisme de crédit, a conclu, le 8 juillet 2022, un contrat de crédit-bail avec la société Solutions Confort, exerçant l'activité de menuiserie, pour un véhicule de marque Audi A6.

Elle demande le paiement en principal de la somme de 34 802,98 euros pour défaut de paiement ainsi que la restitution du véhicule sous une astreinte de 100 euros par jour de retard.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 7 novembre 2024 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA CA Consumer Finance exerçant sous l'enseigne Sofinco, immatriculée au RCS d'Evry sous le n° B 542 097 522, a assigné la SAS Solutions Confort, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°828 619 841, à comparaître par devant ce tribunal pour l'audience du 8 janvier 2025.

Aux termes de cette assignation, la société CA Consumer Finance demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil,

Condamner la société Solutions Confort à payer à la société CA Consumer Finance au titre du crédit-bail la somme de 34 802,98 euros en principal, frais et intérêts, actualisée à la date du 26 juin 2023, outre intérêts contractuels jusqu'à parfait paiement,

Condamner la société Solutions Confort à restituer le véhicule Audi A6 immatriculé FY 286 VH au demandeur sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

Dire et juger que le produit de la vente du véhicule Audi A6 immatriculé FY 286 VH viendra s'imputer sur la dette restant due par le défendeur,

A titre subsidiaire,

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat du crédit souscrit,

En conséquence,

Condamner la société Solutions Confort à payer à la société CA Consumer Finance au titre du crédit- bail la somme de 34 802,98 euros en principal, frais et intérêts, actualisée à la date du 26 juin 2023, outre intérêts contractuels jusqu'à parfait paiement,

Condamner la société Solutions Confort à restituer le véhicule Audi A6 immatriculé FY 286 VH au demandeur sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

Dire et juger que le produit de la vente du véhicule Audi A6 immatriculé FY 286 VH viendra s'imputer sur la dette restant due par le défendeur,

En tout état de cause,

Condamner la société Solutions Confort à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toutes voies de recours,

Condamner la société Solutions Confort en tous les dépens.

Après renvoi, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie le 12 juin 2025 au cours de laquelle la société CA Consumer Finance a été entendue en ses explications en absence de la société Solutions Confort ; cette dernière ne se présente pas ni personne à sa place ; elle ne fournit pas davantage d'observation écrite.

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale

Sur le contrat

La société CA Consumer Finance expose qu'un contrat de crédit-bail a été signé le 8 juillet 2022 avec la société Solutions Confort pour financer un véhicule Audi A6, moyennant des échéances mensuelles de remboursement de 419,38 euros sur 36 mois.

Elle ajoute que la société Solutions Confort a définitivement cessé de payer ses échéances à compter du 5 avril 2023 et qu'après une tentative vaine de règlement amiable, elle a résilié le contrat avec demande de règlement du principal par une mise en demeure le 26 juin 2023.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

Le contrat de crédit-bail en son article XI stipule qu'en cas de non-paiement d'une seule échéance : « Il y a de plein droit résiliation du contrat avec exigibilité immédiate de toutes les sommes dues notifiée par lettre recommandée avec AR… »

En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause qu'un contrat de crédit- bail a été signé entre la société CA Consumer Finance et la société Solutions Confort le 8 juillet 2022 pour un véhicule de la marque Audi A6 immatriculé FY 286 VH.

Ce véhicule d'un montant de 49 453,76 euros est financé par des échéances mensuelles de 419,38 euros sur 36 mois.

Le 5 avril 2023, la société Solutions Confort a cessé de payer ses échéances. La tentative de conciliation amiable et la lettre de pré-mise en demeure du 2 juin 2023 sont restées infructueuses.

La société CA Consumer Finance a prononcé la résiliation du contrat par une lettre recommandée avec AR, en date du 26 juin 2023, qui a été avisée par la société Solutions Confort ; cette résiliation est conforme aux dispositions de l'article XI du contrat.

Dans son courrier de résiliation, la société CA Consumer Finance met en demeure de payer la somme de 34 802,98 euros selon le décompte suivant :

1 258,08 euros TTC de loyers échus impayés,

207,69 euros TTC des prestations d'assurance impayées,

9 086,22 euros TTC d'indemnité de résiliation calculée sur les loyers à échoir,

24 250,99 euros TTC de la valeur résiduelle sur l'option d'achat finale.

Faute de comparaître, la société Solutions Confort ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

La créance de la société CA Consumer Finance à l'encontre de la société Solutions Confort est donc certaine, liquide et exigible.

En conséquence, le tribunal condamnera la société Solutions Confort à payer la somme de 34 802,98 euros à la société CA Consumer Finance au titre du crédit-bail.

Sur la restitution du véhicule

La société CA Consumer Finance demande à la société Solutions Confort la restitution du véhicule sous astreinte de 100 euros par jour de retard et que le produit de la vente vienne en déduction de la dette.

Selon l'article XII du contrat de crédit-bail signé en date du 8 juillet 2022, « A défaut de levée de l'option d'achat ou en cas de résiliation le locataire doit restituer le bien au bailleur… »

En l'espèce, le contrat ayant été résilié le 26 juin 2023, la société CA Consumer Finance reste propriétaire du véhicule et demande légitimement sa restitution en vertu de l'article XII du contrat.

En conséquence le tribunal ordonnera à la société Solutions Confort de restituer le véhicule de la marque Audi A6 immatriculé FY 286 VH à la société CA Consumer Finance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement et pour une durée de deux mois, après quoi il appartiendra, le cas échéant, à la société CA Consumer Finance de saisir d'une nouvelle demande le juge de l'exécution.

Le tribunal se réserve la liquidation de l'astreinte.

Le produit de la vente du véhicule AUDI A6 immatriculé FY 286 VH viendra s'imputer sur la dette restant due par la société Solutions Confort.

Sur le taux d'intérêt des pénalités de retard

La société CA Consumer Finance sollicite que le montant de 34 802,98 euros demandé en principal, frais et intérêts, soit majoré des intérêts contractuels jusqu'à parfait paiement.

L'article 1231-6 du code de civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.».

En l'espèce, faute de taux contractuel figurant sur les pièces versées à la cause par le demandeur, le tribunal retient le taux légal, conformément à l'article 1231-6 du code civil.

Il conviendra en conséquence de condamner la société Solutions Confort à payer à la société CA Consumer Finance des intérêts calculés sur sa créance au taux légal, à compter du 26 juin 2023, date de la résiliation du contrat.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

La société CA Consumer Finance sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par la société Solutions Confort au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Solutions Confort à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Solutions Confort.

Sur l'exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 26 septembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS