Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2024F01178 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tcom 7802 n° 2024F01178

    T. com. 7802, 26 sept. 2025, n° 2024F01178

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025 CHAMBRE 10 N° RG : 2024F01178 DEMANDEUR SA CA CONSUMER FINANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Marion DESPLANCHE, Avocate [Adresse 2] Et par le CABINET [U] [I] en la personne de Maî

    Lire la décision → Vérifier la source 69debf81cdc6046d474089f5
  • tcom 2801 n° 2024F01178

    T. com. 2801, 16 avr. 2025, n° 2024F01178

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1178 Numéro de Procédure collective : 2021RJ28 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : [Adresse 1] SARL [Adresse 2] Inscrit

    Lire la décision → Vérifier la source 69a6ca12cdc6046d4759d9c2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1