T. com. 7802, 19 juin 2025, n° 2025F00208
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 19 JUIN 2025 CHAMBRE 01
N° RG : 2025F00208
DEMANDEUR
L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et Associés en la personne de Maître Gilles GODIGNON-SANTONI, Avocat [Adresse 2] Comparante
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [F]
[Adresse 3] [Localité 1] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 4 juin 2025 devant le tribunal composé de :
M. Jean-Yves AMABLE, Président de chambre,
* Mme Swann Gilberte SAGET, Juge
M. Franck EUVRARD, Juge
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.
Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Jean-Yves AMABLE, Président de chambre et par Monsieur Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Par acte délivré le 5 février 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile de France a assigné Monsieur [K] [F], inscrit au Répertoire des Métiers et de l'Artisanat sous le numéro 508 220 704, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 19 mars 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications. Lors de cette audience, le demandeur et le défendeur sont présents.
Après renvoi, l'affaire a été entendue à l'audience du 4 juin 2025, à laquelle l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile de France, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action.
Le défendeur, absent à l'audience, ne s'est pas opposé et n'a fait connaître aucune observation particulière.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile de France, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.
Le défendeur ne s'est pas opposé et n'a fait connaître aucune observation particulière.
Ce désistement est donc recevable et régulier.
Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action.
Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.
Sur le délibéré
Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 19 juin 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire au visa de l'article 469 du code de procédure civile, en dernier ressort,
Constate le désistement d'instance et d'action de l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile de France,
Constate que Monsieur [K] [F] ne s'est pas opposé et n'a fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé,
Dit le désistement d'instance et d'action parfait,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action,
Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte,
Dit que l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile de France supportera
les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, sauf convention contraire des parties,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Le Greffier
Le Président.
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