T. com. 7802, 11 févr. 2026, n° 2025F01002

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026 CHAMBRE 01

N° RG : 2025F01002

DEMANDEUR

SARL TAXI SERVITRANS 54

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL GMA en la personne de Maître Nicolas BOUYER, Avocat [Adresse 2]

DÉFENDEURS

SAS COURTOISE DISTRIBUTION AUTO SAS

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée SCP PMH en la personne de Maître Véronique FAUQUANT, Avocate [Adresse 4] Comparante

SAS AUTOMOBILES CITROEN

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] Représentée par la SELARL ADANI en la personne de Maître Bruno ADANI, Avocat [Adresse 6] Et par Maître Adeline LEFEUVRE BARETY, Avocate [Adresse 7] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 décembre 2026 devant le tribunal composé de :

Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation, M. Francis DORVEAUX, Juge, M. Jean-François IMPINNA, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffière, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Catherine LAMBERT, Présidente de la formation et par Madame Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte introductif d'instance délivré le 3 octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL Taxi Servitrans 54, inscrite sous le numéro d'identification 484 194 212 au RCS de Nancy, a fait assigner la société Courtoise Distribution Auto SAS, inscrite sous le numéro d'identification 484 265 368 au RCS de Pontoise, à comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 5 novembre 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre cette dernière en ses explications.

Par acte introductif d'instance délivré le 8 octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL Taxi Servitrans 54, inscrite sous le numéro d'identification 484 194 212 au RCS de Nancy, a fait assigner la société SAS Automobiles Citroën, inscrite sous le numéro d'identification 484 265 368 au RCS de Pontoise, à comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 5 novembre 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre cette dernière en ses explications.

A l'audience du 17 décembre 2025, les parties ont fait état d'une cause de suspicion légitime.

En application des articles 339 et suivants du code de procédure civile, Monsieur le Président du tribunal de commerce a saisi, le 6 janvier 2026, le premier Président de la Cour d'Appel de Versailles aux fins de voir renvoyer cette affaire devant un autre Tribunal de commerce du ressort de la Cour, au motif que M. [E] [W], bénéficiaire effectif de la société assignée devant le Tribunal de commerce de Pontoise est également juge de ce tribunal.

Par ordonnance du 2 février 2026, le premier Président de la cour d'appel de Versailles a ordonné le renvoi de cette affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

En vertu des dispositions des articles 339 et suivants du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel de Versailles a, par décision en date du 2 février 2026, ordonné le renvoi de cette affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre.

Il convient dès lors de constater le renvoi de cette affaire devant la juridiction désignée et d'ordonner le retrait de cette affaire du rôle des affaires en cours.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir lors de la clôture des débats, qu'il rendra sa décision pour le 8 janvier 2026 prorogé au 11 février 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS