T. com. 7802, 5 mars 2026, n° 2025F01099

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 5 MARS 2026 CHAMBRE 01

N° RG : 2025F01099

DEMANDEUR

SA FRANFINANCE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL Cabinet SEVELLEC-DAUCHEL en la personne de Maître Guillaume DAUCHEL, Avocat [Adresse 2] Et par Maître Gisèle COHEN, Avocat [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEUR

SARL DD TRANS

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître François POLVERELLI, Avocat [Adresse 5] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 février 2026 devant le tribunal composé de :

Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation,M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juge,M. Christian MAUVIEUX, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Sylvie PEGORIER et par Monsieur Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 13 octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA Franfinance immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 719 807 406 a assigné la SARL DD Trans, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 804 475 101, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 19 novembre 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications.

Après plusieurs renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 11 février 2026.

Lors de cette audience, la SA Franfinance, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Le défendeur, présent à l'audience, déclare accepter ce désistement.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La SA Franfinance, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

Le défendeur a accepté ce désistement.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l'extinction de l'instance.

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 5 mars 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS