T. com. 7802, 27 juin 2025, n° 2025L00626
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 27 Juin 2025 6ème Chambre
N° PCL : 2024J00328
SAS MAISON GIUSEPPE
N° RG: 2025L00626
DEBITEUR
SAS MAISON GIUSEPPE [Adresse 1]
RCS/RM PONTOISE : 840570618 - 2018 B 3135
Enseigne : Enseigne : ALEXANDER Représentant légal : Manuel YALAP Président
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27 Juin 2025 où siègeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Philippe LAFITTE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme VERTOT Manuelle, substitute
Délibérée par les mêmes Juges.
Jugement signé par Mme Corinne BELLEVILLE, le juge présidant l'audience et par Me Didier HEQUET Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
N° RG : 2025L00626 N° PC : 2024J00328
Par jugement en date du 03 mai 2024 ce Tribunal a rétracté le jugement de liquidation judiciaire prononcé le 22 avril 2024 et a ouvert à l'égard de la SAS MAISON GIUSEPPE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.
Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [B] [H], Mandataire Judiciaire ;
Par jugement en date du 02 mai 2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire, nommé la SELARL MMJ prise en la personne de Me [B] [H], en qualité de liquidateur, autorisé le liquidateur judiciaire à maintenir l'activité jusqu'au 27 juin 2025 à 19H00 et fixé au 17 juin 2025 à 17H00 la date limite de dépôts des offres.
Par requête en date du 23 juin 2025 la SELARL MMJ prise en la personne de Me [B] [H] expose qu'aucune offre n'a été déposée entre ses mains et sollicite de mettre fin à la poursuite de l'activité.
La SELARL MMJ prise en la personne de Me [B] [H] Mandataire Judiciaire, a été entendue en ses observations
M. [I] [T] dirigeant ne s'oppose pas à l'arrêt de l'activité
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions,
MOTIVATION :
Attendu qu'il est constant que par jugement rendu le 02 mai 2025, le Tribunal de ce siège a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS MAISON GIUSEPPE avec poursuite de l'activité jusqu'au 27 juin 2025 à 19H00.
Attendu qu'il résulte des explications du liquidateur que l'activité du fonds de commerce ne peut être poursuivie.
Qu'il convient en conséquence d'ordonner l'arrêt de l'activité.
Qu'il y a lieu d'ordonner la publicité du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré statuant publiquement et en dernier ressort, sauf appel du Ministère Public,
Ordonne l'arrêt de l'activité de la :
SAS MAISON GIUSEPPE
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS PONTOISE : 840570618 - 2018 B 3135
Ordonne la communication de la présente décision au liquidateur et au débiteur.
Ordonne la publication du présent jugement au répertoire et registres prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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