T. com. 7802, 26 sept. 2025, n° 2025L00809
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00542 SAS TTP N° RG: 2025L00809
DEBITEUR
SAS [Adresse 1] [Adresse 2]
RCS/RM [Localité 1] : 878214592 - 2019 B 5249
Représentant légal : [A] [Q] Président Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26 Septembre 2025 où siègeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER Président(e), M. Paul NATHAN, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé
en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 26 Septembre 2025. CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° RG : 2025L00809
N° PC : 2025J00542
Par jugement en date du 26 mai 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS TTP une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L 620-1 et suivant du Code de Commerce ;
Le Tribunal a désigné M. [R] [S], Juge Commissaire, la SELARL [K] prise en la personne de Me [D] [W] [K], Mandataire Judiciaire et la SELAS ARVA Administrateurs judiciaires associés en la personne de Me [I] [N], Administrateur ;
Dans son rapport en date du 4 septembre 2025, la SELAS ARVA Administrateurs judiciaires associés en la personne de Me [I] [N] a demandé au Tribunal de prononcer la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de liquidation judiciaire ;
M. [A] [Q], dirigeant, la SELAS ARVA Administrateurs judiciaires associés en la personne de Me [I] [N], Administrateur, la SELARL [K] prise en la personne de Me [D] [W] [K] Mandataire Judiciaire, ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil ;
M. [A] [Q], dirigeant, n'a pas comparu mais indique, par note en date du 22 septembre 2025, ne pas s'opposer à la liquidation judiciaire.
MOTIVATION
Attendu qu'il ressort des informations recueillies par le Tribunal que la société ne parvient pas à redresser son exploitation au cours de la période d'observation et que la situation prévisionnelle de trésorerie ne lui permettra pas de faire face à ses charges courantes.
Qu'il y a donc lieu de mettre fin à la période d'observation et de convertir la procédure de sauvegarde en procédure de liquidation judiciaire.
Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément aux articles L 621-12 et L 631-8 du Code de Commerce ;
Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Qu'il convient en outre de confirmer un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.
De confirmer dans leurs fonctions respectives les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit.
Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, Met fin à la période d'observation,
ivier fin a la periode d'observation,
Prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
SAS TTP
[Adresse 3]
[Localité 2]
RCS [Localité 1] : 878214592 - 2019 B 5249
activité déclarée : La mise en relation via une plateforme numérique géolocalisée de professeurs et d'élèves en France et à l'étranger
Fixe provisoirement au 4/09/2025, la date de cessation des paiements ;
Maintient M. [R] [S], Juge Commissaire.
Met fin à la mission de la SELAS ARVA Administrateurs judiciaires associés en la personne de Me [I] [N], Administrateur.
Nomme la SELARL [K] prise en la personne de Me [D] [W] [K], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder
aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire.
Confirme la SELAS DUMEYNIOU - FAVREAU - [Adresse 4] [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice judiciaire chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe au 27/09/2027, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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