T. com. 7802, 12 sept. 2025, n° 2025L01003
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 12 Septembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00188 SAS AU PAIN DU VILLAGE N° RG: 2025L01003
DEBITEUR
SAS AU PAIN DU VILLAGE [Adresse 1] [Localité 1]
RCS/RM PONTOISE : 879159143 - 2019 B 5891
Représentant légal : [O] [B] Président
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12 Septembre 2025 où siégeaient M. Bruno FOUCHET, Président, M. Jean-Claude TISSIÉ, M. Paul NATHAN, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 12 Septembre 2025.
CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° RG : 2025L01003 N° PC : 2025J00188
Par jugement en date du 3 mars 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS AU PAIN DU VILLAGE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.
Le Tribunal a désigné la SELARL [R] prise en la personne de Me [Y] [W] [R], Mandataire Judiciaire et la SELARL V&V prise en la personne de Me [F] [L], Administrateur ;
Par un second jugement en date du 11 avril 2025, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 03 septembre 2025.
Par autre jugement en date du 04 juillet 2025 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une durée de 6 mois ;
Par requête reçue en date du 18 août2025, la SELARL V&V prise en la personne de Me [F] [L] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire
La SELARL V&V en la personne de Me [F] [L], Administrateur, la SELARL [R] en la personne de Me [Y] [W] DE la SELARL [R] en la personne de Me [Y] [W] [R], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations
M. [O] [B], dirigeant, n'a pas comparu.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions, et sollicite la liquidation judiciaire.
MOTIVATION :
Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SAS AU PAIN DU VILLAGE
Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit.
Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d'observation, Prononce la liguidation judiciaire à l'égard de :
SAS AU PAIN DU VILLAGE
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS PONTOISE : 879159143 - 2019 B 5891
activité déclarée : Boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glaces, traiteur, sandwicherie et boissons à emporter ou à consommer sur place, salon de thé
Maintient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Juge Commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL V&V en la personne de Me [F] [L], Administrateur.
Nomme la SELARL [R] prise en la personne de Me [Y] [W] [R] [Adresse 2] [Localité 2], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre
des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire.
Fixe au 13 Septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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