T. com. 7802, 26 sept. 2025, n° 2025L01094

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2023J00835 EURL ALL [Localité 1] N° RG: 2025L01094

DEBITEUR

EURL ALL [Localité 1] [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 2] : 834043200 - 2017 B 5540

Représentant légal : Roger LEONARD Gérant

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26 Septembre 2025 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 26 Septembre 2025.

Par autre jugement en date du 14 mars 2025, le Tribunal de céans a décidé de ne plus faire application des régles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure ouverte à l'encontre de la société débitrice.

Par requête en date du 8 juillet 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [A] [P] liquidateur expose que le Tribunal de Commerce de Pontoise a fixé le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées au 13 mai 2024 ; que ce dépôt n'a pu être effectué dans les délais initiaux pour les raisons suivantes :
* le dossier ayant été précédemment géré par notre ancienne structure d'exercice.
* une ordonnance présidentielle avec effet au 1 er avril 2024 nous a désigné en lieu et place de cette dernière.
* le temps nécessaire à la reprise matérielle des dossiers et à leur traitement n'a pas permis de procéder au dépôt dans les délais impartis.

Qu'en conséquence, la vérification du passif présente un intérêt majeur pour la liquidation judiciaire.

Elle sollicite de fixer à titre exceptionnel un nouveau délai jusqu'au 31 décembre 2025 pour procéder au dépôt de la liste des créances.

L'EURL ALL [Localité 1] et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [A] [P] ont été régulièrement convoqués à l'audience du 26 septembre 2025 pour présenter toutes observations utiles.

MOTIFS

Attendu que la pratique judiciaire peut montrer, soit que le délai initialement fixé au visa de l'article L 624-1 du Code de Commerce s'avère trop court pour permettre l'établissement de la liste des créances, soit que le Juge commissaire ait initialement dispensé de la vérification des créances du passif dans l'ignorance d'actifs révélés par la suite.

Attendu qu'il est dans l'intérêt de la procédure que les créances soient vérifiées, et l'état des créances constitué, afin que la procédure collective puisse voir son terme.

Qu'il apparaît en conséquence d'une bonne administration de la justice que le Tribunal accorde un nouveau délai permettant de satisfaire à ces obligations, et de faciliter les décisions d'admission ou de rejet des créances à rendre ultérieurement par le juge commissaire.

Attendu qu'il conviendra d'ordonner l'exécution provisoire et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS