TJ 98735, 14 avr. 2026, RG 24/00203
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Texte de la décision
Expéditions délivrées le 14.04.26 à Me EFTIMIE-SPITZ, Me Adrien HUGUET
Copies exécutoires délivrées le 14.04.26 à Me EFTIMIE-SPITZ, Me Adrien HUGUET
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 41
DU : 14 Avril 2026
DOSSIER : N° RG 24/00203 - N° Portalis DB36-W-B7I-DASY
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [A] [W] [J] [H]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
représenté par Me Éric LE COZ, avocat plaidant au barreau de Tours, Me Marie EFTIMIE-SPITZ, avocat postulant au barreau de Papeete, substituée par Me Myriam TOUDJI, avocat au barreau de Papeete
d’une part ;
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [O] [Q]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2], de nationalité Française
[Adresse 3]
représentée par Me Adrien HUGUET, avocat au barreau de Papeete
d’autre part ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux Affaires Familiales : Mélanie COURBIS
Greffière : Moea MAHINEPEU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
FIXE l’actif commun à la somme de 2.468.000 Fcfp,
FIXE le droit à récompense de M. [A] [H] à l'égard de la communauté à la somme de 116.595 Fcfp au titre des fonds propres encaissés par la communauté,
ATTRIBUE à M. [A] [H] le solde des comptes bancaires ouverts auprès de la [1] à hauteur de 400.000 Fcfp pour le compte CAV et de 1.498.000 Fcfp pour le compte CSL,
CONDAMNE Mme [O] [Q] à verser à M. [A] [H] la somme de 70.000 Fcfp correspondant au produit de la vente du scooter,
DÉBOUTE M. [A] [H] du surplus de ses demandes à l’encontre de Mme [O] [Q],
CONDAMNE M. [A] [H] à payer à Mme [O] [Q] la somme de 120.000 Fcfp au titre de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française,
CONDAMNE M. [A] [H] aux dépens.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours , mois et an que dessus ;
En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.
LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Moea MAHINEPEU Mélanie COURBIS
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