CA Paris, 14 avr. 2026, RG 23/01084
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 14 AVRIL 2026
(n° 365 /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/01084 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHC5S
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 février 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 15 Février 2023
Décision attaquée : n° 19/04660 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 03 Janvier 2023
APPELANTe :
Madame [V] [I], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Stéphane LAUBEUF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0083
INTIMÉe :
S.A.R.L. [1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 2], représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2370757
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état, assisté de christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu les articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la demande du 3 février 2026 du conseiller de la mise en état à l'avocat de l'appelante, en conséquence du jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 15 novembre 2023 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [2] ainsi que du jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 12 juin 2025 ayant arrêté le plan de redressement de la société [2] en désignant la Selarl 2m et associés en la personne de Maître [M] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, de bien vouloir procéder à la mise en cause du commissaire à l'exécution du plan ainsi que de l'AGS, le cas échéant, en l'absence d'une éventuelle intervention volontaire, par voie d'assignation en intervention forcée, et ce à peine de radiation pour défaut de diligences ;
Vu l'absence de justification des diligences imparties par le conseiller de la mise en état ;
Il y a lieu de prononcer d'office la radiation de l'affaire du rôle pour défaut de diligence des parties.
PAR CES MOTIFS
- Ordonnons la radiation de l'affaire ;
- Rappelons que le rétablissement de l'affaire sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
- Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants à la diligence du greffe par lettre simple envoyée aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
Paris, le 14 avril 2026
le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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