CA Paris, 14 avr. 2026, RG 26/02032

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 14 avril 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02032 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBFE

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 avril 2026, à 11h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DU VAL D'OISE

représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne

INTIMÉ

M. [F] [B] [P] [V] [J]

né le 22 Septembre 2006 à [Localité 1] de nationalité Brésilienne

chez M. [Y] [J] - [Adresse 1]

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué par la gendarmerie territorialement compétente à l'adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 12 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du Val d'Oise enregistré sous le N° 26/1934 et celle introduite le recours de M. [F] [B] [P] [V] [J], enregistrée sous le N° 26/1934, déclarant le recours de M. [F] [B] [P] [V] [J] recevable, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [F] [B] [P] [V] [J] irrégulière, ordonnant en conséquence sa mise en liberté sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [F] [B] [P] [V] [J] et rappelant à M. [F] [B] [P] [V] [J] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 13 avril 2026, à 10h03, par le conseil du préfet du Val-d'Oise ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur [F] [B] [P] [V] [J], né le 22 septembre 2006, de nationalité brésilienne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 07 avril 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.

Par ordonnance en date du 12 avril 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a fait droit à la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention de Monsieur [F] [B] [P] [V] [J] et rejeté la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention.

La préfecture du Val d'Oise a interjeté appel.

Sur ce,

Il appartient au juge chargé du contrôle de cette mesure de vérifier le bien-fondé de la décision de placement en rétention, notamment au regard des dispositions de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet le placement en rétention administrative d'une personne qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

L'article L.741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification.

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. ».

En application de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »

Par ailleurs, l'article L.741-3 du même code prévoit que « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »

Enfin, l'article L. 741-4 énonce que « La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention. Il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.

En l'espèce, ainsi que l'a retenu le premier juge, l'arrêté de placement en rétention apparaît insuffisamment motivé au regard de la situation personnelle de Monsieur [F] [B] [P] [V] [J] en ce sens qu'il se fonde sur une menace à l'ordre public alors qu'il n'est justifié d'aucune condamnation et que l'existence de ladite menace est principalement motivée sur une garde à vue à l'issue de laquelle n'ont été intentées aucune poursuite. Par ailleurs, il est justifié en procédure de très sérieuses et anciennes garanties de représentation pour Monsieur [F] [B] [P] [V] [J], en France depuis l'âge de 9 ans, où il a suivi toute sa scolarité, une formation de plombier, et où vit sa famille (père, compagne, fille née en France).

Dans ces conditions, l'arrêté de placement en rétention apparaît insuffisamment motivé et disproportionné, et la décision sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS