Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Paris, 14 avr. 2026, RG 26/01336


Vérifier : CA Paris, 14 avr. 2026, RG 26/01336 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/04/2026
Numéro
26/01336
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 4 - Chambre 9 - A
Type
ordonnance
Id
69df209dcdc6046d4747dfaa

Texte de la décision

1,550 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 26/01336 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTPD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2026

Date de saisine : 26 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 24/00958 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 07 Novembre 2025

Appelante :

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS - CR EDIPAR Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 28437

Intimés :

Madame [B] [H]

Monsieur [L] [Q]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Muriel DURAND, Le conseiller de la mise en état,

Assistée de Camille LEPAGE, greffière,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Ordonnance rendue par Muriel DURAND, Le conseiller de la mise en état, assistée de Camille LEPAGE, greffière.

Paris, le 14 Avril 2026

La greffière Le conseiller de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.