CA Paris, 14 avr. 2026, RG 25/06637

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 25/06637 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFDU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2025

Date de saisine : 15 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Décision attaquée : n° 24/11834 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 10 Mars 2025

Appelante :

S.C.I. [P] [F] ET COMPAGNIE, représentée par Me Elisabeth DE LA TOUANNE-ANDRILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0017 - N° du dossier 2025

Intimés :

Monsieur [I] [O], représenté par Me James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J149 - N° du dossier ZOU2751

Monsieur [Y] [O], représenté par Me James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J149 - N° du dossier ZOU2751

Monsieur [W] [O], représenté par Me James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J149 - N° du dossier ZOU2751

Madame [S] [O] agissant à titre personnel et en qualité d'ayant droit d'[Q] [O] décédé le 19 février 2000, représentée par Me James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J149 - N° du dossier ZOU2751

Madame [V] [H], représentée par Me James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J149 - N° du dossier ZOU2751

Madame [N] [H] agissant à titre personnel et en qualité d'ayant droit de [B] [O] décédée le 6 juillet 2023, représentée par Me James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J149 - N° du dossier ZOU2751

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Victoria RENARD, greffière,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 mars 2025,

Vu l'appel interjeté par la Sci [P] [F] et compagnie le 4 avril 2025,

Vu l'ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur du 4 novembre 2025,

Vu les conclusions notifiées le 24 mars 2026 par la Sci [P] [F] et compagnie aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de prononcer son désistement d'instance et d'action et de juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,

Vu les conclusions notifiées le 27 mars 2026 par MM. [I], [Y] et [T] [O] et Mme [S] [O] agissant en qualité d'ayants droit d'[Q] [O] et Mmes [V] et [N] [H], agissant en qualités d'ayants droit de [B] [O], aux termes desquelles ils acceptent ce désistement, renoncent au bénéfice des demandes qu'ils formulaient à titre incident et demandent que soit laissé à la charge de chacune des parties la charge de ses propres dépens,

SUR CE,

A la suite d'une médiation, un protocole d'accord a été signé entre les parties en date du 19 mars 2026, lequel met fin au litige.

Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.

Le désistement d'instance et d'action de la Sci [P] [F] et compagnie est accepté par MM. [I], [Y] et [T] [O] et Mme [S] [O] agissant en qualité d'ayants droit d'[Q] [O] et Mmes [V] et [N] [H], agissant en qualités d'ayants droit de [B] [O].

En application des articles 4, 5, 384, 400 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne peut que constater le désistement d'instance et d'action de la Sci [P] [F] et compagnie et constater le dessaisissement de la juridiction.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sans que ce désistement puisse emporter, au regard du protocole d'accord intervenu, acquiescement au jugement.

Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.

PAR CES MOTIFS :