Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/06637
CA Versailles, 7 mai 2026, RG 25/06637
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Ch 1-6 Surendettement ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/06637 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQO3 AFFAIRE : [C] [U] [K] C/ S.A. D'HLM [1] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Septem
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ca other ca_paris n° 25/06637
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 25/06637
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 25/06637 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFDU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2025 Date de saisine : 15 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix o
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/06637
TJ 13055, 5 févr. 2026, RG 25/06637
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 05 Février 2026 GROSSE : Le 10 avril 2026 à Me Laura SARKISSIAN Le ..................
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/06637
TJ 75056, 5 déc. 2025, RG 25/06637
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [D] [S] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MORRON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/06637 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALDW N° MINUTE : 10 ORDONNANCE DE REFERE rendue l
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ca other ca_paris n° 25/06637
CA Paris, 29 nov. 2025, RG 25/06637
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06637 - N° Portali
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 25/06637
TJ 33063, 27 août 2025, RG 25/06637
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 25/06637 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2YFK Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Anne MURE Dossier n° N° RG 25/06637 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2YFK N° Minute : ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE
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