CA Paris, 14 avr. 2026, RG 24/05970

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

RG N°: N° RG 24/05970 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFHB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2024

Date de saisine : 02 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/02265 rendue

par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 03 Janvier 2024

Appelants :

Monsieur [Q] [M], représenté par Me Alexandra BOISSET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0368

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/003028 du 12/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Madame [Z] [S] épouse [M], représentée par Me Alexandra BOISSET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0368

Intimée :

E.P.I.C. PARIS HABITAT-OPH, représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 - N° du dossier 47822

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 2]

Audience du : 26 Janvier 2026

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'une surcharge de travail de la Cour, le délibéré a été prorogé à la date du 12 mai 2026.

PARIS, le 14 Avril 2026

Le greffier

Copie au dossier

Copie aux avocats