Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/05970
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 24/05970
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/05970 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKE6E Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 juin 2024
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj06069 n° 24/05970
TJ 06069, 25 juin 2026, RG 24/05970
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demanderesse à l’injonction de payer - défenderesse à l’opposition c\ [C] [R], défe
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ca other ca_paris n° 24/05970
CA Paris, 12 mai 2026, RG 24/05970
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 12 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05970 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFHB Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 24/05970
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 24/05970
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 RG N°: N° RG 24/05970 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFHB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2024 Date de saisine : 02 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiemen
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ca other ca_lyon n° 24/05970
CA Lyon, 16 déc. 2025, RG 24/05970
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 24/05970 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZZS [F] C/ S.A.S. [14] Compagnie d'assurance [22] [15] S.A.R.L. [25] ([26]) ETABL ISSEMENT GIL ARMANDO APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal Judiciaire de LYON du 24
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 24/05970
TJ 67482, 20 août 2025, RG 24/05970
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [Adresse 2] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] ______________________ [Localité 10] Civil N° RG 24/05970 N° Portalis DB2E-W-B7I-M3OG ______________________ MINUTE N° ______________________ Exp
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 24/05970
TJ 45234, 24 mars 2025, RG 24/05970
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 4] JUGEMENT DU 24 MARS 2025 Minute n° : N° RG 24/05970 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G6WF COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection, Greffier : Théophile ALEXANDRE, DEMANDEUR : S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/05970
CA Paris, 21 déc. 2024, RG 24/05970
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 2024 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05970 - N° Portali
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/05970
TJ Rennes, 27 août 2024, RG 24/05970
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES CABINET DE Marc DE CATHELINEAU Vice-Président Juge des Libertés et de la Détention N° RG 24/05970 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LETN Minute n° 24/00337 PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE Le 27 Août 2024, Nous, Marc DE CATHELIN
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/05970
TJ Bobigny, 28 juill. 2024, RG 24/05970
COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05970 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUYR MINUTE N° RG 24/05970 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUYR ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 28 juillet 2024, No
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