CA Paris, 14 avr. 2026, RG 24/01841

COUR D'APPEL DE PARIS

N° RG 24/01841 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZ47

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2023

Date de saisine : 29 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 22/02573 rendue par le Tribunal Judiciaire de Meaux le 07 Décembre 2023

Demandeurs à l'incident et intimés :

S.C.P. [Z] [W] [X], représentée par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 - N° du dossier 21186

Monsieur [T] [Z], représenté par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 - N° du dossier 21186

Défenderesse à l'incident et appelante :

S.A. [1], représentée par Me François BUTHIAU de la SELARL SELARL BUTHIAU SIMONEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1048

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 1 pages)

Nous, Estelle MOREAU, conseiller de la mise en état,

Assistée de Victoria RENARD, greffière,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 7 décembre 2023 ;

Vu l'appel interjeté par la Sa [2] par déclaration d'appel du 29 janvier 2024 ;

Vu l'incident de procédure formé par M. [Z] et la Scp [Z] [W] [X] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d'incident de M. [Z] et la Scp [Z] [W] [X] notifiées et déposées le 16 février 2026 ;

Vu l'audience d'incident du 24 mars 2026 ;

Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;

SUR CE,

Il convient de constater le désistement d'incident exprimé par M. [Z] et la Scp [Z] [W] [X] par conclusions du 16 février 2026, à la suite de l'exécution du jugement par l'appelante, lequel emporte dessaisissement du conseiller de la mise en état de cet incident.

PAR CES MOTIFS :