CA Metz, 14 avr. 2026, RG 26/00380

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026

Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ;

Dans l'affaire N° RG 26/00380 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRMC opposant :

M. le procureur de la République

Et

M. LE PREFET DE LA COTE-D'OR

À

M. [L] [A] [B]

né le 12 Juin 1994 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DE LA COTE-D'OR prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;

Vu la requête de M. [L] [A] [B] aux fins de mainlevée de la mesure de rétention administrative dont il fait l'objet réceptionnée par le greffe du magistrat du tribunal judiciaire le 10 avril 2026 à 16h45;

Vu l'ordonnance rendue le 12 avril 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [L] [A] [B] ;

Vu l'appel de Me Romain DUSSAULT de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. LE PREFET DE LA COTE-D'OR interjeté par courriel du 14 avril 2026 à 12 heures 47 contre l'ordonnance ayant remis M. [L] [A] [B] en liberté ;

Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 12 avril 2026 à 16 heures 07 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;

Vu l'ordonnance du 12 avril 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [L] [A] [B] à disposition de la Justice ;

Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;

- Mme BANCAREL, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absente à l'audience

A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés :

- Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. LE PREFET DE LA COTE D'OR a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision

- M. [L] [A] [B], intimé, assisté de Me [I] [E] [T], présent lors du prononcé de la décision et de M. [P] [G], interprète assermenté en langue arabe présent lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;

Sur ce,

Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 26/378 et N°RG 26/380 sous le numéro RG 26/380

- Sur la recevabilité de l'acte d'appel

Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- Sur le bien-fondé de l'appel

Il résulte de l'ordonnance qui a été rendue le 17 mars 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz, à la suite de la troisième saisine du préfet de la Côte-d'Or, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Metz du 18 mars de la même année, que la mesure de rétention administrative, dont M. [L] [A] [B] fait l'objet, prend fin ce jour et que M. [L] [A] [B] doit ainsi être remis en liberté après l'audience.

Dans ces conditions, la demande de mise en liberté qu'a présentée M. [L] [A] [B] est devenue sans objet et il en est de même de l'appel interjeté par le procureur de la république et M.le préfet de la Côte-d'Or à l'encontre de l'ordonnance de remise en liberté du 12 avril 2026.

PAR CES MOTIFS