CA Metz, 14 avr. 2026, RG 25/02054
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
6ème Chambre
ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 14 Avril 2026
RG N° : N° RG 25/02054 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GO72
Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 2], décision attaquée en date du 21 Octobre 2025, enregistrée sous le n° FI 23/57
S.C.I. MARTHA Représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Mme [M] [S] ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SCI MARTHA
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur Le Comptable Des Finances Publiques DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ
INTIMES
Nous, Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de chambre, assistée de Marion GIACOMINI, Greffier ;
Vu l' article 369 du Code de Procédure Civile,
Vu le décès de Me [J], représentant de Mr le Comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé;
Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption partielle de l'instance à son égard;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption partielle de l'instance d'appel en raison du décès de Me [J], à l'égard de Mr le Comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé;
Réservons les dépens.
La Greffière, Le conseillère faisant fonction de président de chambre,
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