CA Aix Provence, 14 avr. 2026, RG 26/00626

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 14 AVRIL 2026

N° RG 26/00626 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPX5V

Copie conforme

délivrée le 14 Avril 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 12 Avril 2026 à 13h45.

APPELANT

Monsieur [N] [D]

né le 01 Février 1979 à [Localité 2] (GEORGIE), de nationalité Géorgienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Yann CHARAMNAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

et de Madame [Q] [E], interprète en Géorgien, inscrit sur la liste des experts de la cour de Montpellier.

INTIMÉE

PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

Avisée et non représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Avril 2026 devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Maria FREDON, greffière,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2026 à 15h25,

Signée par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Madame Maria FREDON, greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant refus de séjour d'une demande d'asile et obligation de quitter le territoire national pris le 22 septembre 2024 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 17h20;

Vu l'arrêté portant exécution d'une obligation de quitter la territoire, interdiction de retour et placement en rétention pris le 08 avril 2026 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 16h22 ;

Vu l'ordonnance du 12 Avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [N] [D] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 13 Avril 2026 à 12h36 par Monsieur [N] [D] ;

Monsieur [N] [D] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : je suis désolé du motif pour lequel j'ai été interpellé, j'étais alcoolisé, j'ai très honte, cela ne se reproduira pas.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à :

- la nullité de la procédure pénale en raison de l'absence d'avis à parquet de la garde à vue de l'intéressé;

- l'absence d'assistance d'un interprète en langue georgienne lors de la notification de son placement au centre de rétention n'ayant pas permis un exercice effectif de ses droits ;

- l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative en l'absence d'un avis à parquet;

- l'erreur d'appréciation relativement à sa situation personnelle et familiale;

- l'absence d'une menace réelle et actuelle à l'ordre public;

- A titre subsidiaire, à une assignation à résidence en raison de ses garanties de représentation (attestation d'hébergement de sa compagne).

La préfecture des Alpes Maritimes n'était ni présente ni représentée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur la nullité de la procédure pénale du fait de l'absence d'avis à parquet du placement en garde à vue

Selon l'article 63 du code de procédure pénale :

'I.-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article 63-1. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1.'

Tout retard dans cette information porte nécessairement atteinte aux droits de l'intéressé.

Faute d'indiquer l'heure à laquelle a été donné l'avis contesté, le procès verbal dressé par l'officier de police judiciaire n'établit pas que le procureur de la République a été informé du placement en garde à vue dès le début de la mesure.

M. [D] fait valoir que l'email informant le parquet de son placement en garde à vue ne figurant pas dans la procédure pénale produite, il n'est pas démontré que le procureur de la république ait été immédiatement informé de celui-ci et qu'il ait ainsi été en mesure d'exercer son contrôle.

De fait, il ressort d'un procès-verbal dont l'objet est 'avis à magistrat et préfecture' daté du 07 avril 2026 à 18h20 que l'officier de police judiciaire indique 'mentionnons informer par mail le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nice et la préfecture des Alpes Maritimes du placement en garde à vue de l'intéressé à compter du 07 avril 2026 à 17h40" toutefois alors que cette mention renvoie à la réalisation de deux avis dont seul l'avis à parquet est prescrit à peine de nullité, l'absence de production aux débats du mail adressé au parquet de Nice ne permet pas de connaître l'heure exacte à laquelle l'avis de placement en garde à vue contesté a été effectivement donné au parquet.

Dans ces conditions, le premier juge a méconnu les dispositions de l'article 63 du Code de procédure pénale.

Il convient en conséquence d'infirmer la décision entreprise ayant rejeté cette exception de nullité et ordonné le maintien de M. [D] en rétention pour une durée de vingt-six jours à compter de l'expiration du délaide 96 heures ayant débuté à la date et à l'heure de notification de la décision de placement en rétention administrative prise par M. Le Préfet des Alpes-Maritimes et d'ordonner la remise en liberté de l'intéressé.

PAR CES MOTIFS