CA Aix Provence, 14 avr. 2026, RG 26/00624

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 14 AVRIL 2026

N° RG 26/00624 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPX32

Copie conforme

délivrée le 14 Avril 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 11 Avril 2026 à 12H48.

APPELANT

Monsieur [R] [N]

né le 29 Janvier 1992 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi, Substituée par Me SAAD-OMAR, avocat au barreau de MARSEILLE

et de Monsieur [T] [E], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Stéphane ARNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Avril 2026 devant Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Maria FREDON, greffière,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2026 à 17h00,

Signée par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Maria FREDON, greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'interdiction temporaire du territoire national prononcée le 30 juin 2025 par le Tribunal correctionnel de Marseille;

Vu l'arrêté portant exécution de la mesure d'éloignement pris le 12 mars 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le 13 mars 2026 à 8h51 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 12 mars 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 13 mars 2026 à 8h51 ;

Vu l'ordonnance du 11 Avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [R] [N] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 13 Avril 2026 à 8h21 par Monsieur [R] [N] ;

Monsieur [R] [N] a comparu et a été entendu en ses explications.

Son conseil a été entendu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur la validité de l'ordonnance entreprise :

Le conseil de M. [N] conteste à titre principal la régularité de la procédure suivie devant le juge des libertés, faute d'avoir pu accéder au dossier en raison d'un mouvement de grève du Barreau de Marseille. Cette circonstance a eu pour conséquence de le priver de l'accès au dossier, dûment assisté par l'interprète. Par suite, il n'a pas été valablement statué sur son maitien en rétention selon les formes et dans les délais prévus par l'article L.742-1 CESEDA.

Il est constant cependant que la grève d'un Barreau constitue un cas de force majeure qui ne saurait empêcher le magistrat tenu de statuer dans des délais contraints.

Il résulte par ailleurs du dispositif de l'ordonnance entreprise, ainsi que souligné par le conseil du préfet, que M. [N] s'est vu notifier, fût-ce hors la présence d'un avocat pour les raisons sus-mentionnées, son droit à demander pendant toute la durée de la rétention l'assistance d'un interprète, d'un conseil, d'un médecin et de son consulat. Ces droits lui ont été notifiés dans sa langue par l'interprète, et il a reçu notification de l'ordonnance du juge des libertés.

La validité de l'ordonnance n'a pas lieu d'être contestée.

Sur l'insuffisance des diligences effectuées :

Le conseil de M. [N] soutient que son client a effectué des démarches adminstratives aux fins de réadmission en Espagne, et fait grief au préfet de son inertie.

Le conseil du préfet fait observer que le dossier ne comporte aucune trace tangible d'une saisine des autorités espagnoles par M. [Q].

L'insuffisance alléguée des diligences effectuées n'est donc pas caractérisée. Par suite, l'ordonnance entreprise est confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS