T. com. 2002, 14 avr. 2026, n° 2026F00165

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 14/04/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F165

Demandeur (s) :
Saisine d'office

Défendeur (s) : Monsieur [B] [X] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Défaillant
Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République ajdointe

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/04/2026

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 16/12/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [N] [B] [X] ;

Suivant jugement du 10/03/2026 le tribunal de céans a ordonné le maintien de la période d'observation et le rappel de l'affaire à l'audience du 07/04/2026 ;

Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 07/04/2026 ;

A l'audience, le débiteur n'était ni présent ni représenté ; il y a lieu de constater sa non-comparution ;

A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a indiqué avoir peu d'éléments et fait état d'un passif s'élevant à la somme de 320 565,75€, il a déclaré que le débiteur n'a plus de possibilités de poursuivre son activité, ce dernier n'étant plus titulaire d'un permis de conduire ; le mandataire judiciaire a émis un avis défavorable au maintien de la période d'observation ;

Dans son rapport, le juge commissaire a émis un avis défavorable au maintien de la période d'observation ;

A l'audience, le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a émis un avis défavorable au maintien de la période d'observation ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;

En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que les organes de la procédure disposent de peu d'éléments ne permettant pas une réelle analyse financière de la situation de l'entreprise, que le débiteur n'est plus titulaire d'un permis de conduire ce qui ne lui permet plus d'assurer ses déplacements inhérents à l'exercice de son activité, que malgré la convocation qui a été adressée il ne s'est pas présenté à l'audience ;

Le tribunal estime en conséquence que le débiteur ne démontre pas les capacités suffisantes à la poursuite de la période d'observation ;

L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ;

Il échet en conséquent de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de M. [N] [B] [X] en liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS