T. com. 2901, 13 févr. 2026, n° 2025004223

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004223 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DE JONCTION DU 13/02/2026

DEFENDEUR : SOCIETE AXOMEDIA (SASU) - [Adresse 1] Inscrite sous le n° 508 800 125 au R.C.S. de [Localité 1]

Assignée en personne par exploit de commissaire de justice du 10 décembre 2025 - non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT:
Monsieur Hervé STEPHANUS

JUGES : Monsieur Patrick BRUC
Monsieur Xavier BLANLUET
GREFFIER : Maître Béatrice APPERE-BONDER

DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/02/2026

REDEVANCES DE GREFFE 76,32 EUROS TTC DONT TVA 20.00 %

Il est fondé de statuer sur la demande de Mme [Z] à l'encontre de son fournisseur d'un site internet, la société COMETIK, avec la demande principale en paiement de la société LEASECOM qui a financé l'installation du site commandé par Mme [Z].

De même que sur l'appel en cause de la société AXOMEDIA qui a indiqué avoir été désigné en qualité de repreneur des contrats d'abonnements de la société COMETIK placée en procédure collective.

En application de l'article 367 du code de procédure civile, le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec l'affaire principale opposant la société LEASECOM à Mme [Z] inscrite sous le numéro 2025002731.

Le greffier

Le président.