T. com. 6403, 31 mars 2026, n° 2026001951
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Texte de la décision
[Localité 1] : 884 617 762
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001951
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 31/03/2026 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé sur le siège le 31/03/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
TRAVAUX 64 (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] NE COMPARANT PAS
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES ET VERBALES
En présence de : -SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [A] [O]
Le tribunal,
Vu le rapport écrit et la requête de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [A] [O], mandataire judiciaire du redressement judiciaire ou sauvegarde de TRAVAUX 64 (SAS) Maçonnerie, charpente et couverture [Adresse 2]
Vu le rapport du juge-commissaire.
Attendu que par jugement du 01/04/2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de TRAVAUX 64 (SAS) et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [A] [O] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire au motif de l'absence d'établissement et de communication aux organes de la procédure d'éléments comptables et financiers tels que :
≻Un prévisionnel d'exploitation mois par mois depuis l'ouverture de la procédure ;
* Un prévisionnel de trésorerie mois par mois depuis l'ouverture de la procédure ;
* ≻Un compte de résultat depuis l'ouverture de la procédure à la fin du mois dernier ;
* ≻Un état de trésorerie à ce jour accompagné d'un état de rapprochement.
Que la procédure arrive au terme de la seconde période d'observation et qu'aucune proposition de plan de redressement n'a été présentée.
Que le débiteur a constitué un passif postérieur au titre des frais de procédure exigibles depuis le 01/04/2025.
Attendu que selon les articles L. 622-10 et L. 631-15 II du Code de Commerce, à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère Public, peut ordonner la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que les conditions de l'article L.641-2 du code de commerce sont réunies et qu'il y a lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Le ministère public avant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de l'article L. 622-10 du Code du Commerce, à l'égard de TRAVAUX 64 (SAS) Maçonnerie, charpente et couverture [Adresse 2]
Maintient Monsieur [R] [Y] [M] en qualité de juge- commissaire et Monsieur J. THORE en qualité de juge- commissaire suppléant,
Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [A] [O] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que conformément à l'article R. 643-17 du code de commerce, l'affaire est renvoyée au :
02/10/2026 à 09:30
Date à laquelle le débiteur est convoqué pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal, la présente décision tenant lieu de convocation,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière Maître C.HOUZELOT
Le président.
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