T. com. 7202, 31 mars 2026, n° 2025007272
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Texte de la décision
NUMERO DUNICORTION AU REPERTORE CENERAL, 2025 007272
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL. 2023 007272
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
JUGEMENT DU 31/03/2026
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): IASSURANCE (SAS) - [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 31/03/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur TRUBERT Pascal
Madame [U] [Q]
Madame [D] [V]
GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, Greffier
Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 18/03/2025, I ASSURANCE (SAS) - [Adresse 3], courtage en assurance, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 16/09/2025, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Attendu que par jugement en date du 16/09/2025, le tribunal de céans a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour
Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que Madame [F], collaboratrice de Maître [C], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que le délai d'authentification d'une créance non échue est en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 05/05/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture d'un mois.
Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [F], collaboratrice de Maître [C], liquidateur de la procédure collective.
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 05/05/2026.
Fixe au 04/05/2026 à 11 heures l'audience du tribunal en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile, sous le numéro de rôle 2026002221.
Dit que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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