T. com. 7802, 5 sept. 2025, n° 2025P00841
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025 6ème Chambre
N° PCL : 2025J00752
SAS SysTechMar
N° RG: 2025P00841
DEBITEUR
SAS SysTechMar [Adresse 1]
RCS/RM PONTOISE : 823250659 - 2016 B 4452
Représentant légal : MY GROUPE Présidente représentée par M. [L] [E]
comparant en personne assisté de Me Tarik ABAHRI [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire, en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 Septembre 2025 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M. Patrick SOUSSANA, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 5 Septembre 2025.
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE SOCIETE DEBITRICE
N° RG : 2025P00841 N° PC : 2025J00752
Le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de traitement de sortie de crise le 7 juillet 2025 à l'égard de la SAS SysTechMar ;
A la date du 25 Juillet 2025, la SAS SysTechMar a requis la clôture de la procédure de traitement de sortie de crise et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Le Ministère Public a été avisé de la requête ainsi que le mandataire de justice initialement désigné.
Cette affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour lors de laquelle, M. [L] [E] représentant la SARL MY GROUPE ayant la qualité de Présidente, assisté de Me Tarik ABAHRI, a présenté ses explications, confirmé les termes de sa requête, notamment au regard des perspectives de redressement de l'entreprise.
Il précise que à ce titre que le délai de 3 mois imposé par la procédure de traitement de sortie de crise est trop court. Il confirme solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
MOTIVATION
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* que l'actif disponible s'élève à : 16052,69 EUR
* que le passif exigible s'élève à : 191104,77 EUR
* que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 1102433,00 EUR.
* qu'elle emploie 6 salariés.
Qu'il est confirmé que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, telle que définie par l'article L.631-1 du code de commerce.
Que toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement, ceci afin d'autoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi, et l'apurement du passif.
Attendu qu'il convient dès lors de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, du décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005 et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement, en ouvrant une période d'observation de 6 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce ;
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ;
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.631-9 du code de commerce ;
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ;
De mettre fin à la procédure de traitement de sortie de crise et aux fonctions de la SELAS ARVA en la personne de Me [K] [W] mandataire de justice ;
De rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L.631-1 à L.632-4 du code de commerce,
Met fin à la procédure de traitement de sortie de crise
Met fin aux fonctions de la SELAS ARVA en la personne de Me [K] [W] mandataire de justice.
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS SysTechMar
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS PONTOISE : 823250659 - 2016 B 4452 -
Ayant pour activité déclarée : L ingénierie L étude la conception la réalisation la maintenance de tous systèmes automatisés
ETS SECONDAIRE : [Adresse 3] RCS LA ROCHE SUR YON 823250659
FIXE provisoirement au 31 Mai 2025, la date de cessation des paiements ;
NOMME M. Philippe LAFITTE, Juge Commissaire.
DÉSIGNE la SELARL MMJ prise en la personne de Me [S] [N] [Adresse 4] en qualité de Mandataire judiciaire.
DÉSIGNE la SELAS DUMEYNIOU - FAVREAU - VALMIER [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
IMPARTIT aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.
DIT que le délai imparti au Mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;
INVITE les salariés dans les 10 jours de ce jugement à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du code de commerce.
DIT que le procès-verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l'article R.621-14 du code de commerce.
OUVRE une période d'observation de 6 mois.
RENVOIE l'affaire à l'audience du : 17 octobre 2025 à 09H00.
ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.
ORDONNE sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du code de commerce.
DIT que conformément à l'article R.631-12 du code de commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R.661-1 du code de commerce.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le Juge, la Présidente.
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