TJ 93008, 14 avr. 2026, RG 25/01826
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/01826 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3VIX
N° minute : 26/00967
*CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS
Représentant : Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104
C/
Monsieur [R] [H]
dispensé de comparution
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Cédric BRIEND, Présidente, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement de la caisse au motif que la créance a été soldée,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 14 Avril 2026,
Le Greffier,
Denis TCHISSAMBOU
Le Président,
Cédric BRIEND
Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE
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