TJ 93008, 13 avr. 2026, RG 26/02198

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 1]

RÉFÉRENCES : N° RG 26/02198 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4V3T

Minute :

CADUCITÉ

Du 13 Avril 2026

FRANCE TRAVAIL
Anciennement PÔLE EMPLOI

C/

Madame [Q] [O]

Copie conforme délivrée le :

à : Madame [Q] [O]
FRANCE TRAVAIL

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement le 13 Avril 2026 par Madame Armelle GIRARD juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

FRANCE TRAVAIL
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparante

à :

DÉFENDEUR :

Madame [Q] [O]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Comparante en personne

Vu les articles 385,406,468 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 12 Février 2026, le défendeur, Madame [Q] [O], a formé opposition à la contrainte de FRANCE TRAVAIL n° [Numéro identifiant 1] en date du 14-05-2025 décernée à son encontre ;

Attendu que les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception ;

Que [1], demandeur dans cette affaire, n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a été convoqué alors qu’il a été régulièrement avisé ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la contrainte n° [Numéro identifiant 1] en date du 14-05-2025 décernée à l’encontre de Madame [Q] [O] caduque en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS