TJ 59350, 16 mars 2026, RG 25/10772
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING
N° RG 25/10772 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7O7
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 16 Mars 2026
S.A. D'HLM VILOGIA
C/
[X] [A]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 16 Mars 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.A. D'HLM VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [Q] [B], muni d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR
M. [X] [A], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1]
non comparant ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Janvier 2026
Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 16 Mars 2026, date indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 19.12.2024, la SA d’HLM VILOGIA a donné à bail à Monsieur [X] [A] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3].
Un commandement de payer visant la clause résolutoire à été délivrée au locataire le 11.04.2025.
Par exploit du 11.09.2025, la SA d’HLM VILOGIA a fait assigner Monsieur [X] [A] devant le tribunal de proximité de Tourcoing.
Ce commandement de payer étant demeuré infructueux, la société bailleresse sollicitait donc la constatation de l'acquisition du jeu de la clause résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, l'expulsion immédiate du locataire avec si besoin le concours de la force publique, ainsi que sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 2166,13 € représentant l'arriéré de loyers et de charges arrêtés au 20.06.2025;
- l'actualisation des sommes dues au jour de l'audience ;
- une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré des charges assorties des augmentations légales, et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;
- 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
La partie demanderesse sollicitait également que l'exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.
La cause a été retenue à l’audience du 16.01.2026, la partie demanderesse comparaît et se désiste de sa demande de résiliation-expulsion; elle actualise sa créance à la somme de 4573,64 € et s’oppose à l’octroi de tout délai de paiement, le locataire n’ayant procéder à aucun versement.
Monsieur [X] [A] assigné à étude et avisé en personne de la date de renvoi à la précédente audience, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 16.03.2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement
En vertu de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la loi.
La preuve de l'obligation d'acquitter l'arriéré de loyers et de charges réclamé dans l'assignation est rapportée par la production aux débats du contrat de bail d'habitation et du décompte détaillé des sommes dues.
En l'espèce, la SA d’HLM VILOGIA sollicite le paiement, dans les échéances appelées d'un montant de 4573,64€.
L'existence et le montant de cette dette ne sont pas contestables et non contestés.
Il convient, en conséquence, de condamner Monsieur [X] [A] au paiement de la somme de 4573,64 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 16.01.2026.
En application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Sur les demandes accessoires
Succombant à l’instance, Monsieur [X] [A] supportera la charge des dépens.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens est condamnée à verser à l'autre une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Néanmoins, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter la SA d’HLM VILOGIA de sa demande sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de la SA d’HLM VILOGIA de sa demande de résiliation-expulsion à l’encontre de Monsieur [X] [A] ;
CONDAMNE Monsieur [X] [A] à payer à la SA d’HLM VILOGIA la somme de 4573,64 € au titre de l'arriéré locatif arrêté à la date du 16.01.2026 avec intérêts au taux légal à compter du 11.09.2025;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;
CONDAMNE Monsieur [X] [A] aux dépens ;
DÉBOUTE la SA d’HLM VILOGIA de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes les autres demandes ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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