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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/10772
TJ 59350, 16 mars 2026, RG 25/10772
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/10772 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7O7 N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Mars 2026 S.A. D'HLM VILOGIA C/ [X] [A] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Mars 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A. D'HLM V
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/10772
TJ 67482, 10 mars 2026, RG 25/10772
N° RG 25/10772 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAZP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/10772 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAZP Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MRINI Le Le Greffier Me Mehdi EL MRINI RÉPUBLIQUE FRA
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cc rejet n° 25-10.772
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-10.772
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 25-10.772 Demandeur : M. [P] et autre Défendeur : M. [U] et autres Requête n° : 580/25 Ordonnance n° : 90904 du 27 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [G] [U], ayant la SARL Ca
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