TJ 69123, 31 mars 2026, RG 26/01900
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 31 Mars 2026
MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 31 Mars 2026
PRONONCE : jugement rendu le 31 Mars 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [W] [Q]
C/ E.P.I.C. POLE RECOUVREMENT SPECIALISE RHONE
NUMÉRO R.G. : N° RG 26/01900 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3267
DEMANDERESSE
Mme [W] [Q]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Florence AMSELLEM-AKNIN, avocat plaidant au barreau de LYON et Maître Joanna AMSALLEM, avocat postulant au barreau de LYON
DEFENDERESSE
E.P.I.C. POLE RECOUVREMENT SPECIALISE RHONE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par assignation en date du 11 février 2026, Madame [W] [Q] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour,Madame [W] [Q], représentée par son conseil, a déclaré se désister d’instance de sa demande et a sollicité que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
La partie défenderesse n’est ni présente, ni représentée ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [W] [Q] et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte.
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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