Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/01900
TJ 77288, 24 juill. 2026, RG 26/01900
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01900 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIJ2 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 24/07/2026 S.A. [Adresse 2] C/ Madame [H] [R] épouse [P] Monsieur [E] [P]
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj75056 n° 26/01900
TJ 75056, 9 juin 2026, RG 26/01900
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître YANA Madame [S] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/01900 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRSF N° MINUTE : 6 JTJ JUGEMENT INCOMPETENCE rendu le mardi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/01900
TJ 93008, 8 juin 2026, RG 26/01900
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01900 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4UZY Minute : S.C.I. [D] [Z] Représentant : Me Frédéric DROUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0378 C/ Monsieur [X
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01900
TJ 69123, 8 juin 2026, RG 26/01900
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01900 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4IP4 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 juin 2026 à Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Léa S
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01900
TJ 62160, 19 mai 2026, RG 26/01900
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 19 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrang
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/01900
TJ 77284, 9 avr. 2026, RG 26/01900
[Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge
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ca other ca_paris n° 26/01900
CA Paris, 8 avr. 2026, RG 26/01900
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01900 - N° Portalis
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 26/01900
TJ 69123, 31 mars 2026, RG 26/01900
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 31 Mars 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 31 Mars 2026 PRONONCE : jugement rendu le 31 Mars 2026 par le même mag
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01900
TJ 33063, 12 mars 2026, RG 26/01900
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 26/01900 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QRJ Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Marie PESSIS Dossier n° N° RG 26/01900 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QRJ ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE LA RE
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