TJ 69123, 19 mars 2026, RG 24/05903
Vérifier : TJ 69123, 19 mars 2026, RG 24/05903 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DATE DU JUGEMENT:
19 Mars 2026
RG N° RG 24/05903 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIF7 / 2ème Ch.. Cabinet 11
MINUTE N°
AFFAIRE
[O] [H]
C /
[J] [W] épouse [H]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, a prononcé le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 06/01/2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [H]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Roxane MATHIEU de la SELARL MATHIEU AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1889
DEFENDEUR :
Madame [J] [W] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
défaillant
ENVOI LE :
1grosse, 1expédition
Maître Roxane MATHIEU de la SELARL [Localité 4] AVOCATS, vestiaire : 1889
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 17 février 2025,
Dit que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige ;
Dit que la loi française est applicable au présent litige ;
Déboute [O] [H] de sa demande de divorce pour faute ;
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires ;
Condamne [O] [H]aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Juge aux affaires familiales et la Greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.